APRÈS ART. 2	N°3287	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Mai 2025
___________________________________________________________________
VISANT À LEVER LES CONTRAINTES À L’EXERCICE DU MÉTIER D’AGRICULTEUR - (N° 1437)
AMENDEMENT N°3287
présenté par
Mme Ozenne, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Batho, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Pour répondre aux objectifs du plan national d’action mentionnéà l’article L. 253‑6 du code rural et de la pêche maritime,l’article L611-6 du code rural et de la pêche maritime estsupprimé.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le cahier des charges du label Haute valeur environnementalen’est pas suffisamment ambitieux et n’entraine pas de ce fait unchangement de pratiques suffisant en matière de réduction del’utilisation des produits phytopharmaceutiques. Pour se donner unechance d’atteindre les objectifs du plan Ecophyto, il convient desupprimer ce label.