APRÈS ART. 3	N°3306	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Mai 2025
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VISANT À LEVER LES CONTRAINTES À L’EXERCICE DU MÉTIER D’AGRICULTEUR - (N° 1437)
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AMENDEMENT N°3306
présenté par
Mme Belluco, Mme Batho, M. Biteau, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, M. Ben Cheikh, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Le code de l’environnement estainsi modifié :
1° La sous-section 1 de lasection 1 du chapitre II du titre II du livre II est complétée parun article L. 222‑1 F ainsi rédigé :
« Art. L. 222‑1 F. – Pour atteindreles objectifs de la stratégie nationale bas carbone, concernant lesruminants, l’État se fixe pour objectif qu’au moins 45 % desvaches laitières sont alimentées principalement par des pâturage en2030 sur le territoire national. » ;
2° L’article L. 511‑2 est complété par un alinéaainsi rédigé :
« La modification de cettenomenclature se fait en cohérence avec la stratégie nationale bascarbone. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objet de cet amendement, à rebours de l’objectif de cetarticle, est de prévoir une stratégie pour développer l’élevage enplein air. Concrètement, il fixe un objectif de 45% de vacheslaitières nourries principalement dans des pâturages sur leterritoire, à l’horizon 2030, ce qui est l’objectif qui devaitfigurer explicitement dans la SNBC à date du 9 juin 2023.