ART. 4	N°3310	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Mai 2025
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VISANT À LEVER LES CONTRAINTES À L’EXERCICE DU MÉTIER D’AGRICULTEUR - (N° 1437)
AMENDEMENT N°3310
présenté par
Mme Barèges, M. Lenoir, M. Michelet, M. Alloncle, Mme Ricourt Vaginay, M. Chavent, M. Michoux, M. Bloch et M. Trébuchet
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ARTICLE 4
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
À la fin du III de l’article L. 361-4-6 du code rural et de lapêche maritime, ajouter la phrase ainsi rédigée : « Les critères desurface minimale requis pour l’éligibilité aux aides peuvent fairel’objet d’une modulation territoriale par arrêté du représentant del’État dans le département, en fonction des caractéristiqueslocales. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Actuellement, de nombreux agriculteurs subissent une exclusionautomatique des dispositifs d’indemnisation, en raison de seuils desurface (souvent 10 hectares) mal adaptés aux réalités locales. Cetamendement donne au préfet le pouvoir d’adapter ces seuils, pourgarantir une plus grande justice dans l’accès aux aides, notammentdans les zones à forte fragmentation parcellaire.