ART. 4	N°3311	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Mai 2025
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VISANT À LEVER LES CONTRAINTES À L’EXERCICE DU MÉTIER D’AGRICULTEUR - (N° 1437)
AMENDEMENT N°3311
présenté par
Mme Barèges, M. Lenoir, M. Michelet, M. Alloncle, Mme Ricourt Vaginay, M. Chavent, M. Michoux, M. Bloch et M. Trébuchet
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ARTICLE 4
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
À l’article L. 361-4-6 du code rural et de la pêche maritime,après le premier alinéa du II, insérer un alinéa ainsi rédigé : «Une procédure d’évaluation accélérée est mise en place, sousl’autorité du ministère chargé de l’agriculture, afin de permettrela reconnaissance officielle, à titre provisoire, de maladiesanimales émergentes non inscrites aux tableaux sanitairesréglementaires, dès lors qu’elles entraînent des pertes économiquessignificatives pour les exploitations. Cette procédure peutnotamment s’appliquer à des pathologies comme la maladie aviairevirale non encore classifiée affectant les pintades, désignée àtitre provisoire sous le nom de “maladie X”. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à répondre à une situation concrète vécuepar les éleveurs, notamment de pintades et de caprins, confrontés àdes maladies émergentes non reconnues officiellement, donc nonindemnisables. L’introduction d’une procédure accélérée dereconnaissance provisoire permettrait d’activer les dispositifsd’indemnisation existants (FMSE, aides exceptionnelles) sansattendre une validation complète du statut sanitaire, ce qui peutprendre plusieurs années. La référence à la « maladie X » despintades permet d’ancrer l’amendement dans une problématiqueactuelle identifiée.