ART. 4	N°3312	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Mai 2025
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VISANT À LEVER LES CONTRAINTES À L’EXERCICE DU MÉTIER D’AGRICULTEUR - (N° 1437)
AMENDEMENT N°3312
présenté par
Mme Barèges, M. Lenoir, M. Michelet, M. Alloncle, Mme Ricourt Vaginay, M. Chavent, M. Michoux, M. Bloch et M. Trébuchet
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ARTICLE 4
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
À la fin de l’article L. 361-4 du code rural et de la pêchemaritime, ajouter un alinéa ainsi rédigé : « Le Fonds demutualisation sanitaire et environnemental (FMSE) peutexceptionnellement intervenir pour indemniser les perteséconomiques résultant de maladies animales non encoreofficiellement reconnues, sur décision conjointe du ministre chargéde l’agriculture et du conseil d’administration du fonds, en casd’impact avéré sur un bassin de production. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Certaines maladies émergentes, bien que non encoreofficiellement reconnues par les instances sanitaires, provoquentdes pertes massives pour les éleveurs. Ce dispositif permettrait auFMSE d’agir de manière anticipée, dans un cadre encadré ettemporaire, tout en maintenant le pilotage par les professionnelset le ministère.