APRÈS ART. 9	N°3314	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Mai 2025
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VISANT À LEVER LES CONTRAINTES À L’EXERCICE DU MÉTIER D’AGRICULTEUR - (N° 1437)
AMENDEMENT N°3314
présenté par
Mme Barèges, M. Lenoir, M. Michelet, M. Alloncle, Mme Ricourt Vaginay, M. Chavent, M. Michoux, M. Bloch et M. Trébuchet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 9, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
 En cas de criseenvironnementale ou sanitaire reconnue par arrêté ministériel oupréfectoral, les exploitations agricoles concernées peuventbénéficier, pour la durée de la crise : 
1° D’un report automatique deséchéances bancaires liées à l’exploitation, sous réserve d’unaccord avec les établissements financiers ; 
2° D’une année blanche auprèsde la Mutualité sociale agricole (MSA) concernant les cotisationssociales.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent article vise à instaurer un cadre légal pour soutenirles exploitations agricoles confrontées à des crises majeures. Ilintroduit des mesures financières et sociales spécifiques pour leurpermettre de traverser ces périodes difficiles sans compromettreleur avenir.