APRÈS ART. 2	N°3315	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Mai 2025
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VISANT À LEVER LES CONTRAINTES À L’EXERCICE DU MÉTIER D’AGRICULTEUR - (N° 1437)
AMENDEMENT N°3315
présenté par
Mme Barèges, M. Lenoir, M. Michelet, M. Alloncle, Mme Ricourt Vaginay, M. Chavent, M. Michoux, M. Bloch et M. Trébuchet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Insérer un article additionnel après l’article 2 :
« Article additionnel après l’article L.110-6 du Code del’environnement :
Article L.110-6-1 (nouveau)
Les exploitants agricoles exerçant leur activité sur leterritoire national ne sont pas soumis à l’obligation dedéclaration prévue dans le cadre de la stratégie nationale de luttecontre la déforestation importée mentionnée à l’article L.110-6,lorsque leurs productions agricoles ne relèvent pas de matièrespremières ou de produits issus de l’importation. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à préciser que les agriculteursfrançais, dont les productions sont issues du territoire nationalet ne sont pas liées à l’importation de matières premières, ne sontpas concernés par les obligations de déclaration introduites dansle cadre de la stratégie nationale de lutte contre la déforestationimportée. Il s’agit de ne pas imposer de charges administrativesinutiles aux exploitations agricoles françaises, tout en conservantl’objectif de lutte contre la déforestation importée. Cettedisposition vise à garantir que les obligations en matière detraçabilité ou de vigilance liées à la déforestation importée nes’appliquent pas aux productions agricoles françaises, sauf sicelles-ci sont directement concernées par une activitéd’importation ou d’intégration dans des chaînes d’approvisionnementinternationales visées par ladite stratégie.