APRÈS ART. 8	N°3316	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Mai 2025
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VISANT À LEVER LES CONTRAINTES À L’EXERCICE DU MÉTIER D’AGRICULTEUR - (N° 1437)
AMENDEMENT N°3316
présenté par
Mme Barèges, M. Lenoir, M. Michelet, M. Alloncle, Mme Ricourt Vaginay, M. Chavent, M. Michoux, M. Bloch et M. Trébuchet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 8, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Un système de contrôle à points est instauré lors des contrôlesd’exploitations agricoles, afin d’obtenir une appréciation globalede l’exploitation contrôlée en cas de sanctions.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’exploitant doit se conformer aux dispositions législatives enmatière environnementale, sociétale et économique. Les contrôles sefont par l’intermédiaire d’un organisme coordinateur, comme laDirection Départemental des Territoires, qui assure les missions devérification en matière économique (aides de la PAC) ouréglementaires (la santé animale et végétale). D’autres contrôlessont prévus notamment liés à l’inspection du travail, la MSAetc.
Bien qu’il soit légitime que l’agriculteur respecte un certainnombre de règles, l’exploitant vit cette multitude de contrôlescomme un manque de confiance envers son métier et malheureusementces contrôles peuvent donner lieu parfois à des affrontements etdes abus vis-à-vis des fonctionnaires contrôleurs.
Pour pallier à cet état de fait, Monsieur Emmanuel VALLS,Premier Ministre avait publié la circulaire n°5806 du 31 juillet2015 relative aux contrôles dans les exploitations agricoles (1.5),circulaire qui visait à limiter la pression ressentie par unagriculteur. Il était précisé que les services de contrôle devaientégalement tenir compte « de l’historique et des prévisions descontrôles par exploitation ». Le rôle de coordinateur étant dédiéaux Préfets.
Or, l’Inspection Générale de l’Environnement et du DéveloppementDurable (IGEDD) vient de déclarer dans son rapport de mai 2024 queces contrôles seraient insuffisants car près de 90% desexploitations agricoles n’auraient pas été contrôlées en 2023. Ilfaudrait améliorer la gestion du temps à la fois pour l’agriculteurmais aussi pour les personnes contrôlant les exploitants, dans lebut de recréer de la confiance entre les différentes parties.
Pour rappel, la Loi d’Orientation Agricole (LOA) adoptée le 20février dernier, adapte le régime des sanctions pour atteinte à labiodiversité.
La qualification de délit et les peines qui vont avec (jusqu’àtrois ans de prison et 150 000 d’amende) seront désormais réservéesaux atteintes commises de manière intentionnelle ou par négligencegrave.
En cas d’atteinte non-intentionnelle, une amende administrativede 450 euros maximum sera encourue, sauf s’il y a récidive.
Le principe du droit à l’erreur est étendu aux agriculteurs :”lors d’un contrôle opéré dans une exploitation agricole, la bonnefoi de l’exploitant est présumée”. En cas de conflit des normes,l’agriculteur ne pourra pas être sanctionné.
 
Comme vous le savez, le Conseil Constitutionnel a censuré(décision 2025-876 du 20 mars 2025) la partie du texte quiétablissait la « bonne foi » de l’agriculteur et qui présumait lecaractère « non intentionnel » des atteintes à l’environnement.
En tant que Législateur il est de notre fonction de remettre enavant cette caractéristique de la bonne foi de l’agriculteur.
La LOA visait les atteintes à l’environnement, le présentamendement vise qu’en à lui à intégrer la bonne foi de l’exploitantlors des contrôles en proposant un système de contrôle « à point »qui viendrait apprécier de manière globale les points positifs etnégatifs relever lors des contrôles et qui détermineront unesanction ou non.
L’ajout d’un article 9 a pour objectif de rendre les contrôlesdes exploitations agricoles plus pédagogiques en instaurant unsystème de contrôle « à point ».