ART. 6	N°3320	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Mai 2025
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VISANT À LEVER LES CONTRAINTES À L’EXERCICE DU MÉTIER D’AGRICULTEUR - (N° 1437)
R
AMENDEMENT N°3320
présenté par
Mme Barèges, M. Lenoir, M. Michelet, M. Alloncle, Mme Ricourt Vaginay, M. Chavent, M. Michoux, M. Bloch et M. Trébuchet
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ARTICLE 6
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Rétablir le 1° de l’alinéa 2dans la rédaction suivante :
« 1° L’article L. 131‑9 est ainsimodifié :
« a) Au 1°du I, au début, après le mot :« Contribution », sont insérés les mots :« , sous l’autorité du représentant de l’État dans ledépartement, » et, après les mots : « administrativeet », sont insérés les mots : « contribution, sousla direction du procureur de la République, à l’exercice desmissions » ;
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de repli
Cette mesure poursuivait deux objectifs principaux :
Inscrire clairement dans le Code de l’environnement que lesmissions de police administrative exercées par l’OFB relèvent del’autorité du préfet, tandis que les missions de police judiciairedépendent du procureur de la République ;
Renforcer le rôle du préfet en lui confiant la validation de la «programmation annuelle des contrôles » relevant de la policeadministrative.
Cette disposition offrait également une possibilité de recourssupplémentaire auprès du préfet en cas de désaccord avec lesconclusions d’un agent de l’OFB.