APRÈS ART. 3	N°3322	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Mai 2025
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VISANT À LEVER LES CONTRAINTES À L’EXERCICE DU MÉTIER D’AGRICULTEUR - (N° 1437)
AMENDEMENT N°3322
présenté par
Mme Belluco, Mme Batho, M. Biteau, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, M. Ben Cheikh, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. L’article L 511-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé:
”S’agissant des installations d’élevage, la nomenclature prendnotamment en compte leur taux de chargement défini par espèce enanimaux par mètre carré.”
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objet de cet amendement est de modifier la nomenclature ICPE,afin que cette dernière prenne en compte également le taux dechargement, c’est-à-dire la densité des élevages. En effet, lenombre d’emplacement est aujourd’hui principalement pris en comptepour apprécier le statut d’un élevage au regard de laréglementation ICPE.
Or, son taux de chargement a des effets directs sur le bien-êtredes animaux, sur le bien-être des professionnels qui travaillentdans ces élevages, mais aussi sur les risques de contamination desanimaux entre eux, et donc sur les risques d’apparition ou depropagation de zoonoses.
Il est préférable de soumettre à des procédures d’autorisationun élevage petit, mais qui concentre les animaux sur de trèspetites surfaces, qu’un élevage avec plus d’animaux, mais quivivent en plein air.
C’est pourquoi ce critère devrait être intégré aux critèrespermettant de dresser la nomenclature relative aux élevagesICPE.