APRÈS ART. 5	N°3339	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Mai 2025
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VISANT À LEVER LES CONTRAINTES À L’EXERCICE DU MÉTIER D’AGRICULTEUR - (N° 1437)
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AMENDEMENT N°3339
présenté par
Mme Ozenne, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Batho, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Aprèsl’article L. 214‑3‑1 du code de l’environnement, il estinséré un article L. 214‑3‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 214‑3‑2. – Sont soumis àautorisation au titre de la loi sur l’eau, l’assèchement, la miseen eau, l’imperméabilisation et le remblais de zones humides d’unesurface supérieure ou égale à 3 000 m2. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à renforcer la protection des zones humidesen abaissant le seuil du régime d’autorisation pourles travaux d’assèchement, de mise en eau,d’imperméabilisation et de remblais.