APRÈS ART. 5	N°3340	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Mai 2025
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VISANT À LEVER LES CONTRAINTES À L’EXERCICE DU MÉTIER D’AGRICULTEUR - (N° 1437)
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AMENDEMENT N°3340
présenté par
Mme Ozenne, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Batho, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Aprèsl’article L. 214‑3‑1 du code de l’environnement, il estinséré un article L. 214‑3‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 214‑3‑2. – Tout travauxde drainage est soumis à autorisation au titre de la loi surl’eau. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La protection de la ressource en eau impose de ralentir sonécoulement et faciliter son infiltration dans les sols. Pour cela,il convient donc de restreindre drastiquement les opérations dedrainage. C’est pourquoi cet amendement propose que tout travaux dedrainage soit soumis à autorisation.