APRÈS ART. 5 TER	N°3348	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Mai 2025
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VISANT À LEVER LES CONTRAINTES À L’EXERCICE DU MÉTIER D’AGRICULTEUR - (N° 1437)
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AMENDEMENT N°3348
présenté par
Mme Ozenne, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Batho, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5 TER, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Dans un délai de douze mois àcompter de la promulgation de la présente loi et afin d’atteindreles objectifs de réduction de l’utilisation des produitsphytopharmaceutiques du plan d’action national mentionné àl’article L. 253‑6 du code rural et de la pêche maritime,l’État se dote d’une stratégie nationale de déploiement desPaiements pour Services Environnementaux, fixée par décret, quidéfinit la marche à suivre pour les développer sur toutes les zonesprioritaires.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Depuis leur lancement, les objectifs des plans Ecophytos n’ontjamais été atteints et sont sans cesse repoussés. 
Il est plus que jamais urgent de se donner les moyens de libérernotre modèle agricole de sa dépendance aux pesticides, en soutenantles conversions vers l’agriculture biologique. 
Ce n’est bien évidemment pas aux agriculteurs de supporter seulsle coût de la transition. Ces derniers doivent être rémunérés pourleurs actions en faveur de la protection del’environnement. 
Ici encore les outils existent, fonctionnent et sontéprouvés.  Depuis 2019, les agences de l’eau ont expérimentéplusieurs types de paiements pour services environnementaux via desappels à projets visant à améliorer la couverture des sols,préserver les prairies ou encore les captages. 
L’intérêt de ces derniers types de PSE est particulièrementstratégique pour préserver la ressource en eau. En effet, àl’échelle par exemple du bassin Artois-Picardie, les aires decaptage ne représentent que 3% de la SAU du bassin mais fournissentl’alimentation en eau potable de 4 millions d’habitants. 
L’urgence quant à la protection de la santé des agriculteurs,des Français et de la ressource en eau appelle à accélérer lerythme de déploiement des PSE, en les axant sur les secteursles plus sensibles, c’est-à-dire les zones humides, les têtes debassin versant et les aires de captage. 
C’est pourquoi cet amendement propose que l’Etat se dote d’unestratégie nationale de déploiement des Paiements pour ServicesEnvironnementaux.