APRÈS ART. 4	N°3363	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Mai 2025
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VISANT À LEVER LES CONTRAINTES À L’EXERCICE DU MÉTIER D’AGRICULTEUR - (N° 1437)
AMENDEMENT N°3363
présenté par
M. Biteau, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Batho, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
La section 3 du chapitreIer du titre VII du livre III A du code rural et de lapêche maritime est complétée par un article L. 371‑14‑1ainsi rédigé :
« Art. L. 371‑14‑1. – LeGouvernement se fixe pour objectif d’aligner les tauxd’indemnisation du fonds de solidarité d’outre-mer applicables àMayotte sur ceux en vigueur en métropole, à savoir 90 % pourles agriculteurs assurés et 35 % pour lesnon-assurés. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à remédier à une inégalité persistante entreles agriculteurs ultramarins et leurs homologues métropolitainsdans la prise en charge des pertes liées aux événementsclimatiques. Depuis la réforme de l’assurance récolte entrée envigueur en 2023, les exploitants agricoles de métropole peuventbénéficier d’un taux d’indemnisation pouvant atteindre 90 %lorsqu’ils sont assurés, grâce au mécanisme de solidariténationale.
Dans les outre-mer, seuls certains territoires bénéficientpartiellement de cette réforme par l’ordonnance n° 2024-153 du 28février 2024. Toutefois, cette extension demeure incomplète : lesagriculteurs ultramarins restent exclus du dispositifd’indemnisation relevant de la solidarité nationale, et continuentà dépendre exclusivement du Fonds de solidarité d’outre-mer (FSOM).Or, les taux d’indemnisation de ce fonds sont nettement inférieurs,avec une moyenne de 30 % pour les dommages agricoles et de 35 %pour les pertes de fonds, comme le rappelle le rapportd’information du Sénat du 14 novembre 2019 sur les risques naturelsmajeurs dans les outre-mer (sénateurs Arnel, Hassani, Rapin).
L’objectif de cet amendement est donc d’instaurer une équité detraitement entre les agriculteurs de métropole et ceux desoutre-mer, en alignant les taux d’indemnisation, en renforçant larésilience des exploitations face à des événements climatiques deplus en plus fréquents et destructeurs et en contribuant ainsi à lasouveraineté alimentaire de ces territoires.