APRÈS ART. 5	N°3366	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Mai 2025
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VISANT À LEVER LES CONTRAINTES À L’EXERCICE DU MÉTIER D’AGRICULTEUR - (N° 1437)
AMENDEMENT N°3366
présenté par
Mme Ozenne, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Batho, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Dans le cadre des objectifs depréservation du potentiel agricole, d’adaptation de l’agricultureau changement climatique, de conciliation entre usages agricoles etprotection de la ressource en eau, et du respect du principe denon-régression du potentiel agricole par la politique de l’eau,l’État se fixe pour objectif que, d’iciau 1er janvier 2028, d’encourager la miseen place, par les chambres d’agriculture, de dispositifsd’accompagnement technique et de formation sur les pratiquesagricoles économes en eau, fondés sur des retours d’expérienceterritoriaux.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à encourager la montée en compétencedes chambres d’agriculture en matière de gestion durable de laressource en eau, en fixant à l’État un objectif stratégique desoutien à la mise en place de dispositifs d’accompagnementtechnique et de formation d’ici au 1er janvier 2028.
Dans un contexte d’adaptation de l’agriculture au changementclimatique et de tension croissante sur la ressource hydrique, ilapparaît essentiel de renforcer les outils d’ingénierieterritoriale permettant d’identifier, de diffuser et de mettre enœuvre des pratiques agricoles sobres en eau. Les chambresd’agriculture, par leur rôle d’appui aux exploitants, constituentun levier essentiel pour cette transition, notamment en s’appuyantsur les retours d’expérience existants dans les territoires.
L’échéance proposée laisse un délai raisonnable pour que lesdispositifs s’adaptent progressivement aux enjeux, sans créer decontrainte immédiate. L’amendement ne crée aucune charge nouvelle :il s’inscrit dans une logique d’orientation et articule cetobjectif avec les leviers existants de la politique agricole etenvironnementale.