APRÈS ART. 5	N°3385	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Mai 2025
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VISANT À LEVER LES CONTRAINTES À L’EXERCICE DU MÉTIER D’AGRICULTEUR - (N° 1437)
AMENDEMENT N°3385
présenté par
Mme Ozenne, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Batho, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Dans le cadre des objectifs depréservation du potentiel agricole, d’adaptation de l’agricultureau changement climatique, de conciliation entre usages agricoles etde la protection de la ressource en eau, l’État se fixe pourobjectif que, d’ici au 1er janvier 2028,l’ensemble des établissements de formation relevant del’enseignement agricole technique et supérieur intègre dans sonoffre pédagogique un module relatif à l’intégration de la gestionde l’eau dans les projets d’exploitation agricole.
Cet objectif est pris en comptedans les contrats d’objectifs et de performance passés entre l’Étatet les établissements concernés.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à inscrire, dans une logiqued’adaptation et de résilience du monde agricole, un objectifd’intégration de la gestion durable de la ressource en eau dans lesformations agricoles initiales.
Il s’inscrit en cohérence avec le Titre III de la proposition deloi, qui vise à concilier les besoins en eau des activitésagricoles avec la protection de la ressource, et plusparticulièrement avec l’article 5, qui affirme la reconnaissanced’un intérêt général majeur attaché aux usages agricoles. Pour quece potentiel soit durablement préservé, il est indispensabled’anticiper les mutations des systèmes de production et derenforcer les compétences des futurs professionnels.
L’échéance fixée au 1er janvier 2028 permet de laisser le tempsnécessaire aux établissements de formation pour adapter leursmaquettes pédagogiques et articuler ces évolutions avec leurspropres trajectoires institutionnelles. Ce calendrier raisonnablegarantit la faisabilité de l’objectif sans générer de contrainteadministrative immédiate.
Cet amendement n’emporte pas de charge nouvelle. Il formule unobjectif stratégique, en articulation avec les instrumentsexistants de contractualisation entre l’État et les établissementsconcernés (contrats d’objectifs et de performance). Il permet ainside concilier les impératifs agricoles et environnementaux dans unelogique d’adaptation territorialisée au changement climatique, ens’appuyant sur l’un des leviers structurels les plus efficaces : laformation initiale.