APRÈS ART. 5	N°3398	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Mai 2025
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VISANT À LEVER LES CONTRAINTES À L’EXERCICE DU MÉTIER D’AGRICULTEUR - (N° 1437)
AMENDEMENT N°3398
présenté par
Mme Ozenne, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Batho, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
« Dans les zones derépartition des eaux et les bassins versants identifiés comme étanten déséquilibre quantitatif durable au sens du II del’article L. 211‑3 du code de l’environnement, il estprogressivement mis fin, d’ici 2030, aux autorisations deprélèvement dans les eaux superficielles ou souterraines quiexcèdent les volumes soutenables déterminés par les documents deplanification de la politique de l’eau.
« Un décret en Conseil d’Étatprécise les modalités de mise en œuvre du présent article,notamment les échéances d’extinction progressive, les dérogationstransitoires éventuelles, ainsi que les critères scientifiques ethydrologiques retenus pour apprécier la soutenabilité des volumesprélevés. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli vise à donner une portée normative à lamesure 11 du Plan Eau, annoncée en mars 2023, qui prévoit de mettreprogressivement fin aux autorisations de prélèvement excédant lesvolumes soutenables dans les bassins versants en déséquilibrequantitatif durable. À ce jour, cette mesure n’a pas encore donnélieu à une mise en œuvre, comme l’a confirmé le bilan d’étape duPlan Eau présenté en mars 2025 (dossier de presse). Dans uncontexte de raréfaction de la ressource et de pression croissantesur les territoires agricoles, il est essentiel d’outiller laplanification locale d’un cap clair et anticipé, afin de permettreaux agriculteurs de s’adapter en connaissance de cause, et auxautorités de concilier dans la durée les besoins agricoles avec lasoutenabilité de la ressource.
L’échéance fixée à 2030 offre un horizon suffisamment long pourpermettre la mise en œuvre progressive de cette mesure, dans lerespect des réalités locales et des temps d’adaptation nécessairesaux filières agricoles et aux territoires.
L’amendement s’inscrit en cohérence avec les principesstructurants de l’article 5 de la présente proposition de loi. Ilen prolonge les orientations en traduisant dans la duréel’intérêt
général attaché à une gestion équitable et durable des prélèvementsagricoles et en contribuant à prévenir une régression du potentielde production agricole, à travers des ajustements dans
une trajectoire lisible et planifiée. Loin d’instaurer unecontrainte brutale, cette mesure vise donc à sécuriser les filièresagricoles en orientant l’action publique vers un alignementprogressif des autorisations de prélèvement avec la soutenabilitéréelle de la ressource.