APRÈS ART. 5	N°3401	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Mai 2025
___________________________________________________________________
VISANT À LEVER LES CONTRAINTES À L’EXERCICE DU MÉTIER D’AGRICULTEUR - (N° 1437)
R
AMENDEMENT N°3401
présenté par
Mme Ozenne, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Batho, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Dans un délai de cinq ans àcompter de la promulgation de la présente loi, l’État adopte, enconcertation avec les collectivités territoriales et lesreprésentants de la filière du génie écologique, une stratégienationale de développement du génie écologique. Cette stratégievise à renforcer la structuration, la reconnaissance et lamobilisation des compétences de la filière dans les domaines de lapréservation et de la restauration des écosystèmes, de l’adaptationdes territoires au changement climatique et de la gestion durablede la ressource en eau.
Les modalités de suivi, de mise enœuvre et d’actualisation de cette stratégie sont précisées pardécret. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à donner une portée normative à la mesure 32du Plan Eau, annoncée en mars 2023, qui prévoit qu’à la suite dubilan du premier plan national de la filière, datant de 2012, untravail de fond sera engagé avec les acteurs pour actualiser etredynamiser ce plan l’élaboration d’une stratégie nationale dedéveloppement du génie écologique.
À ce jour, cette mesure, bien que réaffirmée, n’a pas encore donnélieu à une mise en œuvre, comme l’a confirmé le bilan d’étapeprésenté en mars 2025 (dossier de presse), et ce, malgré lesattentes fortes des professionnels du secteur et les besoinscroissants de solutions d’adaptation fondées sur la nature.
La filière du génie écologique, identifiée comme stratégiquedepuis le plan national de 2012,regroupe des savoir-faireindispensables à la préservation de la biodiversité, à lareconstitution de milieux naturels, à l’optimisation des fonctionsassurées par les écosystèmes, à la restauration des continuitésécologiques et à la gestion durable de la ressource en eau.L’amendement s’inscrit dans la continuité des orientations posées àl’article 5 de la présente proposition de loi, qui reconnaîtl’intérêt général attaché à la préservation des écosystèmesaquatiques et aux usages agricoles de l’eau. Il complète cettedynamique en assurant une meilleure articulation entre politique del’eau, transition agroécologique et aménagement du territoire
Le délai de cinq ans laissé à l’État pour adopter cettestratégie permet de construire une feuille de route cohérente,concertée et adaptée aux besoins des territoires et desprofessionnels, sans créer de contrainte immédiate. Il assure uncadre stable pour que le génie écologique devienne un pilieropérationnel des politiques de résilience et de restauration desécosystèmes.