APRÈS ART. 5	N°3402	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Mai 2025
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VISANT À LEVER LES CONTRAINTES À L’EXERCICE DU MÉTIER D’AGRICULTEUR - (N° 1437)
AMENDEMENT N°3402
présenté par
Mme Ozenne, Mme Batho, M. Biteau, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
L’État veille à mener une politiqueambitieuse de couverture intégrale du territoire national par desschémas d’aménagement et de gestion des eaux, tels que définis auxarticles L. 212‑3 et suivants du code de l’environnement. Cedéploiement des schémas contribue à l’objectif de réduction desprélèvement.
Le Gouvernement remet au Parlement,au plus tard le 1er janvier 2027, un rapportpublic sur l’état d’avancement de ce déploiement.
EXPOSÉ SOMMAIRE
En vue d’améliorer la préservationde la ressource en eau, essentielle pour l’agriculture, le présentamendement propose de s’appuyer sur un outil existant et reconnupour son efficacité : le schéma d’aménagement et de gestiondes eaux (SAGE).
Il vise à fixer un objectifclair : parvenir à une couverture complète du territoirenational par des SAGE d’iciau 1er janvier 2026, en veillant à ce queces schémas intègrent systématiquement des objectifs de réductiondes prélèvements en eau. Ces mesures s’inscrivent dans leprolongement des recommandations du Conseil économique, social etenvironnemental (CESE), qui appelait à ce que « des démarchesd’élaboration de SAGE soient mises en œuvre dans les meilleursdélais dans les territoires non encore couverts, afin d’aboutir dèsque possible à leur adoption, et cela avant même la date de 2025prévue dans le cadre des Assises de l’eau. » Il préconisaitégalement l’intégration d’objectifs de réduction desprélèvements.
L’échéance initiale de 2025 n’ayantpas été respectée, cet amendement propose de fixer une nouvelleéchéance à 2027, en assortissant cet objectif d’un mécanisme desuivi parlementaire. Le présent amendement vient en repli del’amendementCD451 déposé en Commission, pour respecter les règles de larecevabilité financière qui limite toute initiative parlementaireplus forte sur l’action du Gouvernement en la matière.