APRÈS ART. 5 BIS	N°3403	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Mai 2025
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VISANT À LEVER LES CONTRAINTES À L’EXERCICE DU MÉTIER D’AGRICULTEUR - (N° 1437)
AMENDEMENT N°3403
présenté par
Mme Ozenne, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Batho, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5 BIS, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après le 7° du I del’article L. 211‑1 du code de l’environnement, il estinséré un alinéa ainsi rédigé :
« Tout projet de gestioncollective de la ressource en eau garantit un accès équitable à laressource, notamment pour les petites exploitations, l’agriculturepaysanne et biologique, et ne peut avoir pour effet de renforcerles inégalités d’accès au foncier ou à la ressource. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à introduire, dans les principesfondamentaux de la politique de l’eau définis à l’article L. 211‑1du code de l’environnement, une exigence d’équité dans les projetsde gestion collective de la ressource. Il répond à la nécessité degarantir que les ouvrages ou dispositifs collectifs d’accès à l’eaubénéficient à l’ensemble des modèles agricoles, sans renforcer lesdéséquilibres existants.
Dans un contexte de raréfaction de la ressource et detransformation accélérée des systèmes de production, les projets degestion collective ont des effets structurants sur l’accès à l’eauet au foncier. Il est donc essentiel qu’ils s’inscrivent dans unelogique de résilience territoriale, de préservation durable dupotentiel agricole, et de prise en compte des diversités depratiques agricoles, en particulier celles qui contribuent à latransition agroécologique.
Cet amendement complète les orientations posées par laproposition de loi, notamment celles qui visent à mieux articulerles politiques de l’eau avec les enjeux agricoles, et à reconnaîtrel’intérêt général majeur attaché aux prélèvements et aux ouvragesde stockage. Sans créer de contrainte nouvelle, il introduit uneboussole d’intérêt général équilibré, fondée sur une visionpartagée de l’usage de la ressource, de ses bénéficiaires et desfinalités collectives qu’elle sert.