APRÈS ART. 5 TER	N°3406	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Mai 2025
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VISANT À LEVER LES CONTRAINTES À L’EXERCICE DU MÉTIER D’AGRICULTEUR - (N° 1437)
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AMENDEMENT N°3406
présenté par
Mme Ozenne, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Batho, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5 TER, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Dans un délai d’un an à compter dela promulgation de la présente loi, l’État veille à ce quel’ensemble des captages destinés à l’alimentation en eau potablesoient couverts par un plan de gestion de la sécurité sanitaire deseaux, conformément à l’article R. 1321‑22‑1 du code de lasanté publique.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à donner une portée normative à la mesure 23du Plan Eau, annoncée en mars 2023, qui prévoit généraliserl’application des plans de gestion de la sécurité sanitaire deseaux (PGSSE), tels que définis à l’article R. 1321-22-1 du code dela santé publique, à l’ensemble des captages destinés àl’alimentation en eau potable. À ce jour, cette mesure n’a pasencore donné lieu à une mise en œuvre, comme l’a confirmé le biland’étape du plan Eau présenté en mars 2025 (dossier de presse).
En renforçant leur déploiement dans un délai déterminé, leprésent amendement donne une portée opérationnelle à la mesure 12du Plan Eau, qui prévoit leur généralisation. Il permet ainsi derenforcer la prévention des risques sanitaires liés à la pollutionde la ressource, tout en
intégrant les dynamiques agricoles et climatiques propres à chaqueterritoire.
 
L’amendement s’inscrit dans la continuité des orientations del’article 5 de la présente proposition de loi, qui affirmel’importance d’une planification territoriale tenant compte duchangement climatique, la reconnaissance d’un intérêt généralattaché aux usages agricoles, et la nécessité de préserver laqualité de la ressource pour garantir durablement le potentiel deproduction agricole sur le long terme.