APRÈS ART. 5 TER	N°3407	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Mai 2025
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VISANT À LEVER LES CONTRAINTES À L’EXERCICE DU MÉTIER D’AGRICULTEUR - (N° 1437)
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AMENDEMENT N°3407
présenté par
Mme Ozenne, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Batho, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5 TER, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Dans un délai de deux ans à compterde la promulgation de la présente loi, l’État veille à ce quel’ensemble des captages destinés à l’alimentation en eau potablesoient couverts par un plan de gestion de la sécurité sanitaire deseaux (PGSSE), conformément à l’article R. 1321‑22‑1 ducode de la santé publique.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli vise à donner une portée normative à lamesure 23 du Plan Eau, annoncée en mars 2023, qui prévoitgénéraliser l’application des plans de gestion de la sécuritésanitaire des eaux (PGSSE), tels que définis à l’article R.1321-22-1 du code de la santé publique, à l’ensemble des captagesdestinés à l’alimentation en eau potable. À ce jour, cette mesuren’a pas encore donné lieu à une mise en œuvre, comme l’a confirméle bilan d’étape du plan Eau présenté en mars 2025 (dossier depresse).
En fixant un délai de deux an à compter de la promulgation de laloi, l’amendement donne un horizon clair pour la généralisationeffective des PGSSE, tout en laissant un temps de mise en œuvreréaliste aux autorités compétentes. Il permet ainsi derenforcer la prévention des risques sanitaires liés à la pollutionde la ressource, tout en
intégrant les dynamiques agricoles et climatiques propres à chaqueterritoire.
 
L’amendement s’inscrit dans la continuité des orientations del’article 5 de la présente proposition de loi, qui affirmel’importance d’une planification territoriale tenant compte duchangement climatique, la reconnaissance d’un intérêt généralattaché aux usages agricoles, et la nécessité de préserver laqualité de la ressource pour garantir durablement le potentiel deproduction agricole sur le long terme.