APRÈS ART. 5 TER	N°3409	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Mai 2025
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VISANT À LEVER LES CONTRAINTES À L’EXERCICE DU MÉTIER D’AGRICULTEUR - (N° 1437)
AMENDEMENT N°3409
présenté par
Mme Ozenne, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Batho, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5 TER, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après l’article 5 ter, insérer un article additionnel ainsirédigé :
”Dans le cadre des politiques publiques de gestion durable de laressource en eau et de soutien à l’installation agricole, l’État sefixe pour objectif de veiller à accompagner, dans les airesd’alimentation de captages d’eau destinés à la consommationhumaine, les projets agricoles portés par de nouveaux installéss’inscrivant dans une démarche agroécologique ou relevant du modede production biologique, au sens de l’article L. 641-13 du coderural et de la pêche maritime. Les modalités d’application duprésent article sont précisées par décret.”
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à traduire dans la loi la mesure 24du Plan Eau, annoncée en mars 2023, qui prévoit de favoriserl’installation d’agriculteurs en démarche agroécologique oubiologique sur les aires d’alimentation de captage. À ce jour,cette mesure n’a pas encore donné lieu à une mise en œuvreconcrète, comme l’a confirmé le bilan d’étape présenté en mars 2025(dossier de presse).
 
L’objectif est de mieux concilier les enjeux de qualité de l’eau etde renouvellement agricole, en encourageant les projets agricolescompatibles avec la protection des ressources utilisées pourl’alimentation en eau potable. Cela permettrait égalementd’optimiser les investissements publics en faveur de la reconquêtede la qualité de l’eau.
L’amendement s’inscrit dans la continuité des orientations posées àl’article 5 de la présente proposition de loi, à savoir : lareconnaissance d’un intérêt général majeur attaché aux usagesagricoles de l’eau, qui suppose d’en garantir la soutenabilité etla compatibilité avec les objectifs de santé publique et quiimplique de soutenir une agriculture résiliente, compatible avecles contraintes locales de qualité et de disponibilité de laressource.