APRÈS ART. 5 TER	N°3411	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Mai 2025
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VISANT À LEVER LES CONTRAINTES À L’EXERCICE DU MÉTIER D’AGRICULTEUR - (N° 1437)
AMENDEMENT N°3411
présenté par
Mme Ozenne, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Batho, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5 TER, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après l’article 5 ter, insérer un article additionnel ainsirédigé :
”Dans le cadre des politiques publiques de gestion durable de laressource en eau et de soutien à l’installation agricole, l’État sefixe pour objectif, d’ici le 1er janvier 2030, de veiller àaccompagner, dans les aires d’alimentation de captages d’eaudestinés à la consommation humaine, les projets agricoles portéspar de nouveaux installés s’inscrivant dans une démarcheagroécologique ou relevant du mode de production biologique, ausens de l’article L. 641-13 du code rural et de la pêche maritime.Les modalités d’application du présent article sont précisées pardécret.”
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli vise à traduire dans la loi la mesure 24du Plan Eau, annoncée en mars 2023, qui prévoit de favoriserl’installation d’agriculteurs en démarche agroécologique oubiologique sur les aires d’alimentation de captage. À ce jour,cette mesure n’a pas encore donné lieu à une mise en œuvreconcrète, comme l’a confirmé le bilan d’étape présenté en mars 2025(dossier de presse).
 
L’objectif est de mieux concilier les enjeux de qualité de l’eau etde renouvellement agricole, en encourageant les projets agricolescompatibles avec la protection des ressources utilisées pourl’alimentation en eau potable. Cela permettrait égalementd’optimiser les investissements publics en faveur de la reconquêtede la qualité de l’eau.
L’amendement s’inscrit dans la continuité des orientations posées àl’article 5 de la présente proposition de loi, à savoir : lareconnaissance d’un intérêt général majeur attaché aux usagesagricoles de l’eau, qui suppose d’en garantir la soutenabilité etla compatibilité avec les objectifs de santé publique et quiimplique de soutenir une agriculture résiliente, compatible avecles contraintes locales de qualité et de disponibilité de laressource.
Afin de laisser aux acteurs concernés – collectivités, agencesde l’eau, structures agricoles, porteurs de projet – le tempsnécessaire pour s’organiser et mettre en œuvre cet accompagnementdans de bonnes conditions, l’amendement fixe une échéance au 1erjanvier 2030. Ce calendrier progressif assure la faisabilité de lamesure et sa bonne articulation avec les dynamiques territorialesexistantes.