APRÈS ART. 5 NONIES	N°3413	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Mai 2025
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VISANT À LEVER LES CONTRAINTES À L’EXERCICE DU MÉTIER D’AGRICULTEUR - (N° 1437)
AMENDEMENT N°3413
présenté par
Mme Ozenne, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Batho, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5 NONIES, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après l’article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé: 
Les schémas d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE),mentionnés à l’article L. 212‑3 du code de l’environnement, lesprojets de territoire pour la gestion de l’eau (PTGE), mentionnés àl’article L. 211‑7 du même code, et les plans climat-air-énergieterritoriaux (PCAET), mentionnés à l’article L. 229‑26 du code del’environnement, prennent en compte les bilans publiés au titre del’article 5 nonies de la présente loi, notamment en ce qui concernela répartition des volumes prélevés, les usages prioritairesidentifiés, les zones à forts enjeux de sobriété et les effets duchangement climatique.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à faire du bilan des prélèvementsagricoles en eau, prévu à l’article 5 nonies de la proposition deloi, un véritable outil de gouvernance territoriale. En l’intégrantdans les documents de planification existants — SAGE, PTGE, PCAET—, il permet aux acteurs locaux de disposer de données consolidéeset actualisées pour orienter leurs choix stratégiques.
Cette articulation est essentielle pour territorialiser latransition hydrique et agricole, dans un cadre cohérent avec lesprincipes affirmés par la proposition de loi, notamment : lareconnaissance d’un intérêt général majeur attaché aux usagesagricoles, la réduction des volumes prélevés, la prise encompte des effets du changement climatique dans la gestion de laressource. Il s’agit donc d’outiller la planification locale avecdes données publiques et vérifiables, afin d’améliorer latransparence, la cohérence des politiques, et la capacitéd’adaptation des territoires.