APRÈS ART. 2	N°3416	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Mai 2025
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VISANT À LEVER LES CONTRAINTES À L’EXERCICE DU MÉTIER D’AGRICULTEUR - (N° 1437)
AMENDEMENT N°3416
présenté par
M. Alfandari
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Le code rural et de la pêche maritime est ainsimodifié :
Après le deuxième alinéa de l’article L. 253‑1, il estinséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’elle est saisie d’une demande d’autorisation demise sur le marché relative à des produits utilisés en agriculture,l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, del’environnement et du travail est tenue, préalablement à l’adoptionde toute décision de rejet, de communiquer les motifs pour lesquelselle envisage de rejeter la demande. Ces motifs sont communiquésdans les meilleurs délais, de façon à permettre au demandeur deproduire des observations écrites. Ces observations sont prises encompte par l’Agence nationale de sécurité sanitaire del’alimentation, de l’environnement et du travail aux finsd’adoption de sa décision. » 
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée àdue concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accisesur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositionssur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à rétablir une disposition suppriméeen commission visant à renforcer les garanties procéduralesdans le cadre des demandes d’autorisation de mise sur le marché deproduits utilisés en agriculture. 
Il prévoit l’obligation, pour l’ANSES, de communiquer audemandeur les motifs d’un rejet envisagé, afin de lui permettre deprésenter des observations écrites, lesquelles devront être prisesen compte avant toute décision définitive.
Cette disposition explicite le principe du contradictoire, dansun souci de transparence, de sécurité juridique et de respect desdroits des agriculteurs.