APRÈS ART. 6	N°3425	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Mai 2025
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VISANT À LEVER LES CONTRAINTES À L’EXERCICE DU MÉTIER D’AGRICULTEUR - (N° 1437)
AMENDEMENT N°3425
présenté par
M. Michoux, M. Bloch, M. Chavent, M. Lenoir, M. Trébuchet, Mme Barèges, M. Chaix, M. Fayssat, M. Michelet, Mme Ricourt Vaginay, M. Chenu, M. Pfeffer, M. Le Bourgeois, M. Dussausaye, M. Lottiaux et Mme Auzanot
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 6, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après l’article L. 171‑1du code de l’environnement,il est inséré unarticle L. 171‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 171‑1‑1. – Toutexploitant contrôlé est présumé de bonne foi, sauf élémentscontraires manifestes. La bonne foi constitue un critèred’appréciation de la proportionnalité des suites données auxcontrôles » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à instaurer un principe fondamental dejustice administrative : la présomption de bonne foi del’exploitant agricole dans le cadre des contrôlesenvironnementaux.
Aujourd’hui, de nombreux professionnels du monde agricoletémoignent d’un sentiment de suspicion systématique lors desinspections, conduites parfois sans contextualisation ni dialoguepréalable. Ce climat alimente la défiance vis-à-vis des autoritésde contrôle, en particulier l’Office Français de la Biodiversité etles services déconcentrés. 
Ce dispositif qui présume de la bonne foi des exploitants,propose une approche équilibrée et respectueuse, qui valorise lavolonté de conformité plutôt que la sanction automatique.
Il s’inspire de l’esprit du droit à l’erreur reconnu àl’article L. 123-1 du Code des relations entre le public etl’administration, qui prévoit qu’un administré ne peut fairel’objet d’une sanction s’il a méconnu une règle par ignorance ouinadvertance, de bonne foi. 
Il s’agit ici de transposer ce principe à l’activité agricole,fortement exposée à une réglementation technique complexe etévolutive.
En outre, en érigeant la bonne foi en critère deproportionnalité dans le traitement administratif des suites ducontrôle, l’amendement permet à l’administration de moduler sesréponses : un écart purement formel ou technique ne devrait pasentraîner les mêmes conséquences qu’un comportement délibérémentfrauduleux.
Cette mesure vise à reconstruire une relation de confiance entrel’État et les agriculteurs, à travers une action publique plushumaine, plus efficace, et davantage ancrée dans les réalités duterrain.