APRÈS ART. 9	N°3426	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Mai 2025
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VISANT À LEVER LES CONTRAINTES À L’EXERCICE DU MÉTIER D’AGRICULTEUR - (N° 1437)
AMENDEMENT N°3426
présenté par
M. Michoux, M. Bloch, M. Chavent, M. Lenoir, M. Trébuchet, Mme Barèges, M. Chaix, M. Fayssat, M. Michelet, Mme Ricourt Vaginay, M. Chenu, M. Pfeffer, M. Le Bourgeois, M. Dussausaye, Mme Auzanot et M. Lottiaux
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 9, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Le Gouvernement remet au Parlement,dans un délai de six mois à compter de la promulgation de laprésente loi, un rapport sur le port d’arme par les agents del’Office français de la biodiversité lors des contrôles dans lesexploitations agricoles. Ce rapport prend notamment en comptel’intérêt d’un changement de nom de l’Office français de labiodiversité pour mieux mettre en valeur son rôle de police del’environnement.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement d’appel qui vise à attirer l’attention dugouvernement sur la question du port d’une arme par les agents del’Office Français de la Biodiversité. 
Le port d’une arme lors des contrôles dans les exploitationsagricoles est un sujet de tension qui contribue à un climat desuspicion vis à vis de nos agriculteurs. 
Ce point se retrouve d’ailleurs dans un rapportd’information du Sénat sur l’OFB publié en septembre2024. 
 
Par ailleurs, le désarmement de l’OFB lors des contrôlesest une demande récurrente des agriculteurs lors des mobilisationsnotamment à l’hiver 2023-2024. 
C’est également un sujet régulièrement évoqué par lesgouvernements successifs (Gabriel Attal en janvier 2024, FrançoisBayrou en janvier 2025) sans qu’aucune mesure ne soitprise.