APRÈS ART. 4	N°3428	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Mai 2025
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VISANT À LEVER LES CONTRAINTES À L’EXERCICE DU MÉTIER D’AGRICULTEUR - (N° 1437)
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AMENDEMENT N°3428
présenté par
M. Biteau, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Batho, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Le chapitre III du titre VIIdu livre III A du code rural et de la pêche maritime est complétépar un article L. 373‑10‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 373‑10‑1. – LeGouvernement se fixe pour objectif d’aligner les tauxd’indemnisation du fonds de solidarité d’outre-mer applicables àSaint-Martin sur ceux en vigueur en métropole, à savoir90 %. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à corriger une inégalité persistante entreles agriculteurs ultramarins et leurs homologues métropolitains enmatière de couverture des risques climatiques. En métropole, laréforme de l’assurance récolte entrée en vigueur en 2023 prévoit untaux d’indemnisation de 90 % pour les agriculteurs assurés. Enrevanche, dans les territoires d’outre-mer non couverts par cetteréforme, les taux sont nettement inférieurs, avec une moyenne de 30% pour les dommages agricoles et de 35 % pour les pertes de fonds,comme le rappelle le rapport d’information du Sénat du 14 novembre2019 sur les risques naturels majeurs dans les outre-mer (sénateursArnel, Hassani, Rapin).
L’objectif fixé par cet amendement est d’assurer une équitéterritoriale et d’augmenter la résilience des exploitationsagricoles dans les outre-mer, en particulier dans les départementsqui subissent des événements climatiques de plus en plus fréquentset violents.