ART. 2	N°3437	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Mai 2025
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VISANT À LEVER LES CONTRAINTES À L’EXERCICE DU MÉTIER D’AGRICULTEUR - (N° 1437)
AMENDEMENT N°3437
présenté par
M. Kasbarian, Mme Liliana Tanguy, M. Cormier-Bouligeon, Mme Ronceret, Mme Le Peih et Mme Marsaud
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ARTICLE 2
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Substituer l’alinéa 31, ajouter un alinéa ainsi rédigé:
« 1° d’identifier les usages prioritaires pour lesquelles lesméthodes de lutte contre les
organismes nuisibles ou les végétaux indésirables affectant demanière significative la
production agricole, en quantité ou en qualité, ne sont pasdisponibles, manifestement
insuffisantes ou susceptibles de disparaitre à brève échéance;
III – Après l’alinéa 37, ajouter un alinéa ainsi rédigé :
Après avoir consulté le comité des solutions, le ministre chargéde l’agriculture arrête une liste
des usages prioritaires des produits phytopharmaceutiques ouadjuvants. Le nombre d’usages
prioritaires n’excède pas quinze pour cent des usages figurantau catalogue national des
usages phytopharmaceutiques mentionné au II de l’article D.253-8.
Le directeur général de l’Agence nationale de sécurité sanitairede l’alimentation, de
l’environnement et du travail s’efforce de respecter lecalendrier d’instruction priorisant les
demandes d’autorisation de mise sur le marché de produitsphytopharmaceutiques et
d’adjuvants et les demandes de modification, de renouvellementou de retrait de ces
autorisations pour les usages figurant sur la liste prévue àl’article R253-5-1.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La protection des cultures est indispensable notamment contreles ravageurs et les maladies afin de garantir notre souverainetéalimentaire. Or, de nombreuses filières agricoles font face à devéritables impasses techniques en raison des interdictionssuccessives de produits phytosanitaires. Cet amendement vise àpréciser le rôle du Comité des solutions, en lui confiant lamission d’identifier les usages prioritaires pour lesquelsl’absence de solution disponible, manifestement insuffisantes oususceptibles de disparaitre à brève échéance Impacte la productionagricole et de partager ses travaux et avis avec le ministre chargéde l’Agriculture qui fixera une liste d’usages prioritaires.L’objectif est de prioriser les évaluations des autorisations demise sur le marché en fonction des impasses techniques qui mettentà mal certaines filières.