ART. 5	N°3438	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Mai 2025
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VISANT À LEVER LES CONTRAINTES À L’EXERCICE DU MÉTIER D’AGRICULTEUR - (N° 1437)
AMENDEMENT N°3438
présenté par
M. Kasbarian, M. Cormier-Bouligeon, Mme Ronceret, Mme Le Peih et Mme Marsaud
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ARTICLE 5
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Le code de l’environnement est ainsi modifié :
1° Après le 5° bis du I ’article L. 211- de l’, est inséré un 5°ter ainsi rédigé :
« 5° ter La préservation de l’accès à la ressource en eau auxfins d’abreuvement ; »
2° Après l’article L. 211-1-1, il est inséré un article L.211-1-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 211-1-2. – Les ouvrages de stockage d’eau soumis auxdispositions des articles L.
214-1 à L. 214-6 qui poursuivent à titre principal une finalitéagricole qui s’entend au sens de
l’article L. 311-1 du code rural, sont présumés d’intérêtgénéral majeur dans les zones relevant
de l’article L. 211-2 du code de l’environnement lorsqu’ils sontissus d’une démarche territoriale
concertée sur la répartition de la ressource en eau entrel’ensemble des usagers, qu’ils
s’accompagnent d’une incitation dans des utilisations efficaces,économes et durables de la
ressource en eau et qu’ils concourent, le cas échéant, à unaccès à l’eau pour ces usagers. »
3° L’article L. 214-2 est complété par deux alinéas ainsirédigés :
« Une zone humide, telle que définie à l’article L. 211-1, estconsidérée comme fortement
modifiée lorsque l’usage qui en est régulièrement fait ne luipermet plus d’assurer l’essentiel
des fonctions écosystémiques spécifiques caractérisant les zoneshumides.
« Un décret en Conseil d’État détermine les conditions selonlesquelles les impacts des
installations, ouvrages, travaux et activités mentionnés àl’article L. 214-1 sur une zone humide
fortement modifiée sont suffisamment faibles pour justifierqu’ils ne soient pas soumis à
autorisation ou déclaration au seul titre de la préservation deszones humides. » ;
4° Après l’article L. 411-2-1, il est inséré un article L.411-2-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 411-2-2. – Sont présumés répondre à une raisonimpérative d’intérêt public majeur,
au sens du c du 4° du I de l’article L. 411-2, les ouvrages destockage d’eau, soumis aux
dispositions des articles L. 214-1 à L. 214-6, qui poursuivent àtitre principal une finalité
agricole qui s’entend au sens de l’article L. 311-1 du coderural dans les zones relevant de
5l’article L. 211-2 du code de l’environnement compromettant lepotentiel de production agricole
lorsqu’ils résultent d’une démarche territoriale concertée surla répartition de la ressource en
eau entre l’ensemble des usagers, qu’ils s’accompagnent d’uneincitation des usagers, le cas
échéant, dans des utilisations efficaces, économes et durablesde la ressource en eau et
qu’ils concourent, le cas échéant,à un accès à l’eau pour tous les usagers. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à rétablirl’esprit de l’article 5 issu des travaux du Sénat, enprécisant
l’écriture pour sécuriserjuridiquement les porteurs de projet.
Ainsi, l’article réécrit prévoitune inscription, dans le code de l’environnement, de la
préservation de l’accès à laressource en eau aux fins d’abreuvement du bétail, essentielle
pour le bien-être animal, tout enmaintenant la priorité à l’alimentation en eau potable de la
population.
Il a également pour objectif defaciliter, sous conditions, des ouvrages de stockage dans les
zones déficitaires, afin degarantir la durabilité de l’agriculture tout en apportant lesconditions
d’un partage territorial concerté.Il contribue à soutenir les territoires ruraux et maintenir des
exploitations en activité, enpermettant une activité agricole viable dans les régions où les
conditions climatiques rendentl’irrigation indispensable. Il permet d’assurer la résiliencede
l’agriculture face au changementclimatique. En effet, face à l’intensification des sécheresses,
les projets de retenues d’eaupermettent à l’agriculture de s’adapter au changement
climatique. Ces ouvrages offrent unmoyen de renforcer la résilience des exploitations face à
des événements climatiquesextrêmes, en permettant un accès régulier à l’eau, même en
période de crise hydrique.
Enfin l’article prévoit d’allégerles contraintes réglementaires dans certaines zones humides
« fortement modifiées ».Il s’agit de zones qui n’assurent plus l’essentiel desfonctions
caractérisant les zones humides.Sur ces zones, la lourde et contraignante nomenclature
IOTA, dite nomenclature « loisur l’eau » et l’application du principe d’Eviter Réduire
Compenser seraient donc allégéespour de nouveaux projets, tel que l’extension de bâtiments
agricoles. En effet, maintenir defortes contraintes réglementaires sur des zones qui ne
remplissent plus leurs fonctionsécologiques engendre une incompréhension et un sentiment
de lourdeur administrative pourtous les agriculteurs.