ART. 5 QUINQUIES	N°3443	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Mai 2025
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VISANT À LEVER LES CONTRAINTES À L’EXERCICE DU MÉTIER D’AGRICULTEUR - (N° 1437)
AMENDEMENT N°3443
présenté par
M. Kasbarian, M. Cormier-Bouligeon, Mme Ronceret, Mme Le Peih et Mme Marsaud
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ARTICLE 5 QUINQUIES
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Conditionner la délivrance des autorisations pour des ouvragesde stockage de l’eau, à une
étude hydrologique approfondie dans les 5 ans précédant ladélivrance de l’autorisation revient
à freiner, voire bloquer tout nouveau stockage. En outre,l’article crée une compétence liée
pour l’autorité administrative qui délivre l’autorisation. Uneétude scientifique serait la source
unique de décision de l’administration, l’empêchant de tenircompte d’autres éléments dans
sa prise de décision, comme les impacts portés à l’intérêtgénéral majeur qui s’attache à la
protection de l’agriculture (article L. 1A du code rural et dela pêche maritime).
Par ailleurs, ce conditionnement de la décision administrativeignore le droit très exigeant qui
préside déjà à l’obtention d’une autorisation pour construireune retenue pour stocker de l’eau
à usage agricole. Pour assurer une gestion équilibrée et durablede la ressource en eau, telle
que prévue à l’article L. 211-1 du code de l’environnement, lelégislateur a soumis les
installations, ouvrages, travaux ou activités à un régime dedéclaration ou autorisation
environnementale préalable (art. L.214-1 et suivants). Les IOTAne présentant pas ces
dangers sont soumis à déclaration et doivent néanmoins respecterles règles générales de
préservation de la qualité et de la répartition des eauxsuperficielles, souterraines et des eaux
de mer dans la limite des eaux territoriales, édictées enapplication de l’article L.211-2. Tout
projet est également soumis à d’autres réglementations etdispositions (contenus des SDAGE,
SAGE, directive Oiseaux et Habitats Faune Flore, espècesprotégées). Ainsi chaque
pétitionnaire doit faire une analyse spécifique de son projetpour déterminer l’ensemble des
règles applicables. La réglementation à respecter aujourd’huipour tout projet de stockage,
quelle que soit sa taille, est déjà considérable etcomplexe.
Rendre obligatoire une nouvelle étude revient donc àcomplexifier d’autant plus un cadre
réglementaire rattaché au code de l’environnement et qui prenddéjà en compte l’ensemble
des éléments de préservation des milieux (conservation deshabitats et des espèces faune et
flore, préservation de la biodiversité et des espècesprotégées…).