ART. 5 SEPTIES	N°3445	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Mai 2025
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VISANT À LEVER LES CONTRAINTES À L’EXERCICE DU MÉTIER D’AGRICULTEUR - (N° 1437)
AMENDEMENT N°3445
présenté par
M. Kasbarian, M. Cormier-Bouligeon, Mme Ronceret, Mme Le Peih et Mme Marsaud
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ARTICLE 5 SEPTIES
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article additionnel instaure un moratoire de 10 ans pour ladélivrance des autorisations et
des déclarations de construction de « méga-bassines » et suspendtoutes autorisations et
déclarations délivrées depuis 10 ans. Ainsi, il condamne « lesméga-bassines » sur 20 ans, et
limite, en parallèle, très fortement, la capacité d’adaptationde l’agriculture française au
changement climatique.
En outre, les « méga bassines », terme utilisé par ceux quicondamnent le stockage de l’eau,
n’ont pas reçu de définition dans le code de l’environnement,posant la question du champ
d’application de cet article et l’atteinte à la sécuritéjuridique des justiciables. En effet, cet article
modifie la nomenclature posée à l’article L. 214-2 du code del’environnement, en contradiction
avec toutes les rubriques déjà posées par la nomenclatureIOTA.
Par ailleurs, il importe de rappeler que les retenues d’eau, enévitant les prélèvements directs
de l’eau dans le milieu naturel en période estivale, contribuentà préserver les milieux
aquatiques et à sécuriser la ressource pour les besoinsd’alimentation en eau potable et les
besoins agricoles, tout en respectant la biodiversité et lecycle naturel de l’eau impacté par les
évolutions climatiques. En outre, les prélèvements en période dehautes eaux sont eux même
soumis à conditions (débits ou dates de prélèvements).
Si l’on prend l’exemple du projet des seize retenues desubstitution sur le bassin de la Sèvre-
Mignon, celui-ci est élaboré pour réduire d’environ 70% lesprélèvements autorisés
actuellement l’été, et il prévoit de faire remonter le niveaudes nappes à l’étiage d’un à quatre
mètres, tout en continuant à produire de la nourriture pour lescheptels et les populations
locales.
Instaurer un moratoire revient donc à continuer à prélever l’eaudans le milieu l’été et à créer
des potentiels conflits avec les autres usages.
Aussi l’amendement vise à supprimer l’article additionnel.