ART. 5 OCTIES	N°3446	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Mai 2025
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VISANT À LEVER LES CONTRAINTES À L’EXERCICE DU MÉTIER D’AGRICULTEUR - (N° 1437)
AMENDEMENT N°3446
présenté par
M. Kasbarian, M. Cormier-Bouligeon, Mme Ronceret et Mme Marsaud
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ARTICLE 5 OCTIES
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article remet en cause les ouvrages de stockage de l’eauexistants, en exigeant que la
poursuite de leur utilisation soit réexaminée à la lumière de 4conditions cumulatives dont une
qui ne figure pas dans le code de l’environnement (le schémadirecteur de la biodiversité). La
poursuite de l’utilisation des ouvrages déjà autorisés etdéclarés est donc rendue impossible
du seul fait de cette condition, sans compter le respectcumulatif des trois autres : la baisse
des volumes prélevés, le partage de l’eau entre agriculteurs età l’usage exclusif pour
l’irrigation des cultures en agriculture biologique.
Il s’agit d’une remise en cause juridique généralisée de tousles ouvrages existants exigeant
de l’autorité administrative de revoir l’ensemble desautorisations et déclarations déjà
octroyées dans un délai d’un an. Plus généralement, cetamendement pose la question des
impacts économiques et sociaux de cette exigence légale.
Il convient de rappeler que les prélèvements pour l’irrigationsont liés aux besoins des
producteurs et de leurs filières pour des productions de qualitéen quantité suffisante pour
assurer la souveraineté agricole et alimentaire, la sécuritéalimentaire des générations
actuelles et futures, mais également assurer la vie économiqueet sociale dans les territoires.
Cet article reviendrait à freiner, voire stopper, la productionde nombreuses filières nécessitant
l’accès à l’eau, sur le territoire français, au profit del’augmentation des importations, et
conduirait donc à augmenter les difficultés de France à assurersa souveraineté agricole et alimentaire.