ART. 6	N°3447	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Mai 2025
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VISANT À LEVER LES CONTRAINTES À L’EXERCICE DU MÉTIER D’AGRICULTEUR - (N° 1437)
AMENDEMENT N°3447
présenté par
M. Kasbarian, M. Cormier-Bouligeon, Mme Ronceret, Mme Le Peih et Mme Marsaud
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ARTICLE 6
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Rédiger ainsi l’article 6 :
« I. – Le code de l’environnement est ainsi modifié :
« 1° L’article L. 131-9 est ainsi modifié :
a) Au 1° du I, au début, après le mot : « Contribution », sontinsérés les mots : « , sous
l’autorité du représentant de l’État dans le département, » et,après les mots : « administrative
et », sont insérés les mots : « contribution, sous la directiondu procureur de la République, à
l’exercice des missions » ;
b) Le IV est complété par les mots : « , notamment en validantla programmation annuelle des
contrôles réalisés dans le cadre de ces missions » ;
2° À la première phrase du second alinéa de l’article L. 172-16,après le mot : « adressés »,
sont insérés les mots : « par voie hiérarchique » ;
3° Après l’article L. 174-2, il est inséré un article L. 174-3ainsi rédigé :
« Art. L. 174-3. – I. – Dans le cadre de leurs missions depolice de l’environnement définies
par le présent titre, les inspecteurs de l’environnementmentionnés à l’article L. 172-1 et les
agents commissionnés des réserves naturelles nationales,régionales ou de Corse et les
gardes du littoral peuvent procéder en tous lieux, au moyen decaméras individuelles, à un
enregistrement audiovisuel de leurs interventions lorsque seproduit ou est susceptible de se
produire un incident, eu égard aux circonstances del’intervention ou au comportement des
personnes concernées.
« II. – L’enregistrement n’est pas permanent.
« Les enregistrements ont pour finalités la prévention desincidents au cours des interventions
de ces agents, le constat des infractions et la poursuite deleurs auteurs par la collecte de
preuves ainsi que la formation et la pédagogie des agents.
« III. – Les caméras sont portées de façon apparente par lesagents mentionnés au I. Un signal
visuel spécifique indique si la caméra enregistre. Ledéclenchement de l’enregistrement fait
l’objet d’une information des personnes enregistrées, sauf siles circonstances l’interdisent.
Une information générale du public sur l’emploi de ces camérasest organisée par les
ministères chargés de l’agriculture et de l’environnement.
« IV. – Les agents auxquels les caméras individuelles sontfournies ne peuvent avoir accès
directement aux enregistrements auxquels ils procèdent.
« Les enregistrements audiovisuels, sauf dans le cas où ils sontutilisés dans le cadre d’une
procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire, sonteffacés au bout de trente jours.
« Les caméras sont équipées de dispositifs techniques permettantde garantir l’intégrité des
enregistrements jusqu’à leur effacement et la traçabilité desconsultations lorsqu’il y est
procédé dans le cadre de l’intervention.
« Ces enregistrements sont soumis à la loi n° 78-17 du 6 janvier1978 relative à l’informatique,
aux fichiers et aux libertés, notamment en ce qui concerne lecontrôle de la Commission
nationale de l’informatique et des libertés et le droit d’accèsaux enregistrements.
« V. – Les modalités d’application du présent article etd’utilisation des données collectées
sont précisées par un décret en Conseil d’État, pris après avisde la Commission nationale de
l’informatique et des libertés. »
II. – Le 3° du I entre en vigueur à compter de la publication dudécret prévu au V de l’article
L. 174-3 du code de l’environnement et, au plus tard, dans undélai d’un an à compter de la
promulgation de la présente loi. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à réintroduire l’écriture de l’article 6issue des travaux au Sénat.
Par rapport à la version soumise ici, il apporte différentesmodifications.
Premièrement, cet article vise à clarifier le rôle du préfetdans sa tutelle de police
administrative. Préciser dans la loi que les préfets ont un rôleà jouer et des prérogatives vis-
à-vis des agents de l’OFB dans le cadre de leur mission depolice administrative est un rappel
essentiel pour renouer le dialogue dans les territoires.
Par ailleurs, il prévoit une validation des procès-verbaux parla hiérarchie au sein de l’OFB.
Cette disposition vise à éviter que les convoqués en gendarmeriene le soient sur des mauvais
fondements et permet d’avoir un deuxième regard surl’interprétation de la règlementation
souvent complexe.
Deuxièmement, l’introduction d’une expérimentation sur la caméraindividuelle fait partie des
10 engagements des Ministères de tutelles de l’OFB. La formationdes agents aussi. Etudier
ces enregistrements dans une logique de formation pourraientaméliorer les relations entre
professionnels agricoles et corps de contrôles dans la mesure oùcela peut permettre de
comprendre, à posteriori, les enjeux psychologiques liés auxcontrôles.
Ces enregistrements pourraient par ailleurs servir de base deréflexion commune des
contrôlés et des contrôleurs pour mieux comprendre les raisonsdes tensions.
De plus, l’article tel que présenté à l’Assemblée nationaleavait pour but d’introduire l’usage
d’enregistrement pour répondre à l’engagement du Gouvernementpour apaiser les tensions
lors des contrôles. La transmission des images en temps réel ouleur consultation immédiate
par les agents remettent en question à la fois le comportementdes contrôlés et la capacité à
réagir des contrôleurs. Cela ne répond pas à l’objectifd’amélioration des contrôles mais
contribuerait plutôt à leur crispation.
Enfin, l’introduction en Commission de l’Assemblée nationaled’une obligation légale de publier
un bilan des constats d’infractions environnementales n’est pasnécessaire. Des dispositions
peuvent déjà être prises en départements pour partagerlocalement ces informations, qui sont
pertinentes pour améliorer la qualité des échanges et avoir unebase de travail pour renouer
le dialogue dans les territoires.
En outre, la création d’un outil de suivi de contrôle de l’OFBpourrait susciter des réactions
concernant la publication de données privées relevant descontrôles et une possible remise
en question de l’exercice de la mission de contrôles de l’OFB.Cela n’est pas favorable au
rétablissement du lien entre les contrôleurs et lescontrôlés.