APRÈS ART. 9	N°3451	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Mai 2025
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VISANT À LEVER LES CONTRAINTES À L’EXERCICE DU MÉTIER D’AGRICULTEUR - (N° 1437)
AMENDEMENT N°3451
présenté par
Mme Voynet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 9, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
La section 1 du chapitre II dutitre Ier du livre IV du code de l’environnement estcomplétée par un article L. 412‑1‑1 ainsirédigé :
« Art.L412‑1‑1 – Le broyage des affleurements rocheux estsubordonné à la validation d’une demande d’autorisation préalableavant travaux, instruite par les services de l’État.
« La décision d’autorisationest subordonnée, dans les départements concernés par cettepratique, à l’établissement préalable d’une cartographie précisedes affleurements à protéger, au regard de leur intérêt biologiqueou patrimonial. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le broyage des affleurements rocheux à l’aide de casse-caillouxfait des ravages sur les paysages et la biodiversité des zoneskarstiques où cette pratique est d’usage. C’est le cas dans lemassif jurassien ou dans le Massif central.
Ce sont des patrimoines géologiques et des paysagesexceptionnels, qui abritent des écosystèmes particuliers, reconnusd’intérêt communautaire par la Directive Habitats-Faune-Flore, quisont aujourd’hui mis en danger. Le broyage des affleurementsrocheux modifie le pH du sol, ce qui peut mener à la disparitiond’une partie des plantes typiques des milieux secs. Ces géosystèmessont également rendus plus fragiles face aux aléas générés par ledérèglement climatique.
La nécessité de faire un inventaire et une cartographieexhaustive de ces milieux à protéger dans les régions concernéesest essentielle. L’autorisation d’utiliser ces techniques debroyage ne saurait être accordée avant d’avoir accès à cette base,sous peine de dommages irréversibles.