ART. 5	N°3453	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Mai 2025
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VISANT À LEVER LES CONTRAINTES À L’EXERCICE DU MÉTIER D’AGRICULTEUR - (N° 1437)
AMENDEMENT N°3453
présenté par
Mme Ronceret et M. Fugit
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ARTICLE 5
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Rétablir cet article dans larédaction suivante :
« Le code de l’environnementest ainsi modifié :
« 1° L’article L. 211‑1 est ainsimodifié :
« a) Après le5° bis du I, il est inséré un 5° terainsi rédigé :
« 5° ter Lapréservation de l’accès à la ressource en eau aux finsd’abreuvement ; »
« 1° bis Aprèsl’article L. 211‑1‑1, il est inséré unarticle L. – 211‑1‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 211‑1‑2. – Les ouvragesde stockage d’eau et les prélèvements sur les eaux superficiellesou souterraines associés qui poursuivent à titre principal unefinalité agricole sont présumés d’intérêt général majeur dans leszones affectées d’un déficit quantitatif pérenne compromettant lepotentiel de production agricole lorsqu’ils sont issus d’unedémarche territoriale concertée sur la répartition de la ressourceen eau entre l’ensemble des usagers, qu’ils s’accompagnent d’unengagement dans des pratiques sobres en eau et qu’ils concourent àun accès à l’eau pour ces usagers. » ;
6° L’article L. 214‑2 est complété par deux alinéasainsi rédigés :
« Une zone humide, telle quedéfinie à l’article L. 211‑1, est considérée commefortement modifiée lorsque l’usage qui en est régulièrement fait nelui permet plus d’assurer l’essentiel des fonctions écosystémiquesspécifiques caractérisant les zones humides.
« Un décret en Conseil d’Étatdétermine les conditions selon lesquelles les impacts desinstallations, ouvrages, travaux et activités mentionnés àl’article L. 214‑1 sur une zone humide fortement modifiéesont suffisamment faibles pour justifier qu’ils ne soient passoumis à autorisation ou déclaration au seul titre de lapréservation des zones humides. » ;
7° Aprèsl’article L. 411‑2‑1, il est inséré unarticle L. – 411‑2‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 411‑2‑2. – Sont présumésrépondre à une raison impérative d’intérêt public majeur, au sensdu c du 4° du I de l’article L. 411‑2,les ouvrages de stockage d’eau et les prélèvements sur les eauxsuperficielles ousouterraines associés qui poursuivent à titreprincipal une finalité agricole dans les zones affectées d’undéficit quantitatif pérenne compromettant le potentiel deproduction agricole lorsqu’ils résultent d’une démarcheterritorialeconcertée sur la répartition de la ressource en eau entrel’ensemble des usagers, qu’ils s’accompagnent d’un engagement desusagers dans des pratiques sobres en eau et qu’ils concourent à unaccès à l’eau pour tous les usagers. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à rétablirl’article 5 afin de reconnaître l’intérêt général majeur desouvrages de stockage d’eau et des prélèvements sur les eauxsuperficielles ou souterraines associés. 
L’eau est une ressourceindispensable à l’activité agricole, particulièrement dans certainsterritoires confrontés à un déficit hydrique, où le manque d’eaucompromet la production et la pérennité des exploitations. Cettereconnaissance permettrait de sécuriser juridiquement cesinfrastructures tout en garantissant une meilleure utilisation del’eau.