APRÈS ART. 5	N°3455	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Mai 2025
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VISANT À LEVER LES CONTRAINTES À L’EXERCICE DU MÉTIER D’AGRICULTEUR - (N° 1437)
AMENDEMENT N°3455
présenté par
Mme Ronceret, M. Fugit, M. Brosse, Mme Brulebois, M. Jean-René Cazeneuve, M. Cormier-Bouligeon, Mme Dubré-Chirat, M. Huyghe, M. Kasbarian, Mme Le Grip, Mme Le Meur, M. Ledoux, Mme Levasseur, M. Marion, Mme Marsaud, M. Mazars, M. Rousset, M. Sitzenstuhl, M. Sorre, Mme Liliana Tanguy, M. Terlier, M. Travert, Mme Vidal, M. Woerth, M. Alfandari, M. Moulliere, Mme Piron, M. Mazaury, M. de Courson, M. Lepers et M. Vuibert
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Aprèsl’article L. 211‑1-1 du code de l’environnement, il estinséré un article L. 211‑1-2 ainsi rédigé :
« Les retenues collinaires,destinées à la régulation des eaux pluviales et à la gestion desexcédents hydrauliques, qui poursuivent à titre principal unefinalité agricole sont présumées d’intérêt général majeur dans leszones affectées d’un déficit quantitatif pérenne compromettant lepotentiel de production agricole, lorsqu’elles sont issues d’unedémarche territoriale concertée sur la répartition de la ressourceen eau entre l’ensemble des usagers, qu’elles s’accompagnent d’unengagement dans des pratiques raisonnées en eau, qu’ellesconcourent à un accès équitable à la ressource pour ces usagers etqu’elles ne compromettent pas les écosystèmes aquatiqueslocaux. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement clarifie le statutdes retenues collinaires en les définissant comme des ouvragesd’intérêt général majeur lorsque leur gestion est intégrée,concertée et respecte les écosystèmes locaux.