APRÈS ART. 5	N°3456	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Mai 2025
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VISANT À LEVER LES CONTRAINTES À L’EXERCICE DU MÉTIER D’AGRICULTEUR - (N° 1437)
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AMENDEMENT N°3456
présenté par
Mme Ronceret, M. Fugit, M. Brosse, Mme Brulebois, M. Jean-René Cazeneuve, M. Cormier-Bouligeon, Mme Dubré-Chirat, M. Huyghe, M. Kasbarian, Mme Le Grip, Mme Le Meur, M. Ledoux, Mme Levasseur, M. Marion, Mme Marsaud, M. Mazars, M. Rousset, M. Sitzenstuhl, M. Sorre, Mme Liliana Tanguy, M. Terlier, M. Travert, Mme Vidal, M. Woerth, M. Alfandari, M. Moulliere, Mme Piron, M. Mazaury, M. de Courson, M. Lepers et M. Vuibert
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
L’article L. 214-2 du code del’environnement est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Une zone humide, telle quedéfinie à l’article L. 211-1, est considérée comme fortementmodifiée lorsque l’usage qui en ont été fait ne lui permet plusd’assurer l’essentiel des fonctions écosystémiques spécifiquescaractérisant les zones humides.
« Un décret en Conseil d’Étatdétermine les conditions selon lesquelles les impacts desinstallations, ouvrages, travaux et activités mentionnés àl’article L. 214-1 sur une zone humide fortement modifiée sontsuffisamment faibles pour justifier qu’ils ne soient pas soumis àautorisation ou déclaration au seul titre de la préservation deszones humides. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement précise les conditions dans lesquelles larequalification d’une zone humide peut être considérée commefortement modifiée et les modalités de dérogation pour lesinstallations à faible impact écologique.