APRÈS ART. 5	N°3457	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Mai 2025
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VISANT À LEVER LES CONTRAINTES À L’EXERCICE DU MÉTIER D’AGRICULTEUR - (N° 1437)
AMENDEMENT N°3457
présenté par
Mme Ronceret, M. Fugit, M. Brosse, Mme Brulebois, M. Jean-René Cazeneuve, M. Cormier-Bouligeon, Mme Dubré-Chirat, M. Huyghe, M. Kasbarian, Mme Le Grip, Mme Le Meur, M. Ledoux, Mme Levasseur, M. Marion, Mme Marsaud, M. Mazars, M. Rousset, M. Sitzenstuhl, M. Sorre, Mme Liliana Tanguy, M. Terlier, M. Travert, Mme Vidal, M. Woerth, M. Alfandari, M. Moulliere, Mme Piron, M. Mazaury, M. de Courson, M. Lepers et M. Vuibert
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Aprèsl’article L. 411‑2‑1 du code de l’environnement, il estinséré un article L. 411‑2‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 411‑2‑2. – Sont présumésrépondre à une raison impérative d’intérêt public majeur, au sensdu c du 4° du I de l’article L. 411‑2,les ouvrages de stockage d’eau et les prélèvements sur les eauxsuperficielles ou souterraines associés qui poursuivent à titreprincipal une finalité agricole dans les zones affectées d’undéficit quantitatif pérenne compromettant le potentiel deproduction agricole lorsqu’ils résultent d’une démarcheterritoriale concertée sur la répartition de la ressource en eauentre l’ensemble des usagers, qu’ils s’accompagnent d’un engagementdes usagers dans des pratiques raisonnées en eau et qu’ilsconcourent à un accès à l’eau pour tous les usagers. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à préciser lesconditions dans lesquelles les ouvrages de stockage d’eau peuventêtre reconnus comme d’intérêt général majeur, en insistant sur laconcertation et la sobriété des pratiques.