APRÈS ART. 5	N°3458	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Mai 2025
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VISANT À LEVER LES CONTRAINTES À L’EXERCICE DU MÉTIER D’AGRICULTEUR - (N° 1437)
AMENDEMENT N°3458
présenté par
Mme Ronceret, M. Fugit, M. Brosse, Mme Brulebois, M. Jean-René Cazeneuve, M. Cormier-Bouligeon, M. Huyghe, M. Kasbarian, Mme Le Grip, Mme Le Meur, M. Ledoux, Mme Levasseur, M. Marion, Mme Marsaud, M. Mazars, M. Rousset, M. Sitzenstuhl, M. Sorre, Mme Liliana Tanguy, M. Terlier, M. Travert, Mme Vidal, M. Woerth, M. Alfandari, M. Moulliere, Mme Piron, M. Mazaury, M. de Courson et M. Vuibert
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Aprèsl’article L. 211‑1-1 du code de l’environnement, il estinséré un article L. 211‑1-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 211‑1-2. – Les ouvragesde stockage d’eau et les prélèvements sur les eaux superficiellesou souterraines associés qui poursuivent à titre principal unefinalité agricole sont présumés d’intérêt général majeur dans leszones affectées d’un déficit quantitatif pérenne compromettant lepotentiel de production agricole lorsqu’ils sont issus d’unedémarche territoriale concertée sur la répartition de la ressourceen eau entre l’ensemble des usagers, qu’ils s’accompagnent d’unengagement dans des pratiques sobres en eau et qu’ils concourent àun accès à l’eau pour ces usagers. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à définir lesréserves de substitution à usage agricole comme des ouvragesd’intérêt général majeur lorsqu’ils répondent à des critèresstricts de gestion concertée de l’eau et de sobriété hydrique, afinde sécuriser la production agricole face aux déficitsquantitatifs.