ART. 5 BIS	N°3459	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Mai 2025
___________________________________________________________________
VISANT À LEVER LES CONTRAINTES À L’EXERCICE DU MÉTIER D’AGRICULTEUR - (N° 1437)
AMENDEMENT N°3459
présenté par
Mme Ronceret, M. Fugit, M. Dive, M. Brosse, Mme Brulebois, M. Jean-René Cazeneuve, M. Cormier-Bouligeon, Mme Dubré-Chirat, M. Huyghe, M. Kasbarian, Mme Le Grip, Mme Le Meur, M. Ledoux, Mme Levasseur, M. Marion, Mme Marsaud, M. Mazars, M. Rousset, M. Sertin, M. Sitzenstuhl, M. Sorre, Mme Liliana Tanguy, M. Terlier, M. Travert, Mme Vidal, M. Woerth, M. Alfandari, M. Moulliere, Mme Piron, M. Mazaury, M. de Courson, M. Lepers et M. Vuibert
------------
ARTICLE 5 BIS
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer cetarticle, qui introduit des restrictions incompatibles avec lesobjectifs de cette proposition de loi visant à lever lescontraintes pesant sur les agriculteurs.
Limiter l’accès à l’eau stockée auxseules cultures biologiques ou en conversion crée une inégalitéentre les agriculteurs et complique inutilement la gestion del’eau, alors même que cette ressource est essentielle pour tous lesmodes de production. Cette approche, en plus de manquer depragmatisme, ne tient pas compte des réalités du terrain et desbesoins diversifiés des exploitations agricoles françaises.
C’est pourquoi cet article doitêtre supprimé pour revenir à un texte plus équilibré et cohérentavec les attentes des agriculteurs.