ART. 4	N°346	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Mai 2025
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VISANT À LEVER LES CONTRAINTES À L’EXERCICE DU MÉTIER D’AGRICULTEUR - (N° 1437)
R
AMENDEMENT N°346
présenté par
Mme Hignet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 4
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Rétablir le II de l’alinéa 6dans la rédaction suivante :
« II. – Le présentarticle entre en vigueur le1er juin 2027. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement de repli, les député.es du groupe LFI-NFPproposent, dans un souci de cohérence et de lisibilité de la loi,d’instaurer une date d’entrée en vigueur à ce dispositif.
Nous considérons toutefois que ce dispositif est insatisfaisant,puisque les limites de la réforme de 2023 sont déjà manifestes : lesystème mis en place oblige les agriculteur.rices à s’assurerauprès d’assureurs privés, ce qui correspond à un système moinssolidaire. Surtout, ce dispositif exclut certaines cultures(maraîchage diversifié, arboriculture), qui ont plus de difficultésà trouver une couverture adaptée. En outre, les agriculteurs enzones à haut risque climatique (régions sujettes aux sécheresses ouaux inondations fréquentes) peuvent avoir du mal à souscrire à uneassurance abordable.
Plutôt que de mettre en oeuvre un tel plan pluriannuel, le groupeLFI-NFP est partisan de la mise en place d’un fonds professionnelmutuel et solidaire au niveau national, encadré par les pouvoirspublics, qui participeraient à son financement. Ce fonds, proposépar la Confédération paysanne, serait géré par l’ensemble descontributeurs avec majorité aux représentants des paysans. L’Étatconserverait un rôle d’arbitre et les Directions Départementalesdes Territoires continueraient à être associées étroitement aumontage des dossiers départementaux.
Ce fonds apporterait une couverture universelle de toutes lesfermes, c’est-à-dire une couverture de base de tous les risquesclimatiques pour toutes les cultures, y compris lorsqu’elles sontdiversifiées. Le niveau de cotisation serait acceptable pour toutesles fermes, sans écart marqué entre les différentes productions. Untaux de subvention de 70 % serait appliqué en remplacement de lasubvention actuelle aux assurances privées. Le fonds serait abondégrâce à une solidarité au sein des filières. Cet outil permettraitune indemnisation rapide, à partir 30% de pertes. Toutes les fermesseraient indemnisées à 100 % jusqu’à hauteur maximale du plafonddéfini à l’actif, avec application d’une dégressivité.