ART. 5 QUATER	N°3460	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Mai 2025
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VISANT À LEVER LES CONTRAINTES À L’EXERCICE DU MÉTIER D’AGRICULTEUR - (N° 1437)
AMENDEMENT N°3460
présenté par
Mme Ronceret, M. Fugit, M. Dive, M. Brosse, Mme Brulebois, M. Jean-René Cazeneuve, M. Cormier-Bouligeon, Mme Dubré-Chirat, M. Huyghe, M. Kasbarian, Mme Le Grip, Mme Le Meur, M. Ledoux, Mme Levasseur, M. Marion, Mme Marsaud, M. Mazars, M. Rousset, M. Sertin, M. Sitzenstuhl, M. Sorre, Mme Liliana Tanguy, M. Terlier, M. Travert, Mme Vidal, M. Woerth, M. Alfandari, M. Moulliere, Mme Piron, M. de Courson, M. Mazaury et M. Vuibert
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ARTICLE 5 QUATER
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer cetarticle, qui interdit le financement public des réserves desubstitution pour l’irrigation des réserves de substitution,limitant ainsi la capacité des agriculteurs à sécuriser leur accèsà l’eau.
Les réserves de substitution,lorsqu’elles sont sobres, concertées et équitables, sont desinfrastructures stratégiques pour sécuriser l’accès à l’eau etgarantir la résilience de nos exploitations face aux épisodes desécheresse. Les priver de financements publics reviendrait àpénaliser lourdement les agriculteurs, en contradiction avecl’objectif de cette proposition de loi, qui vise à lever lescontraintes pesant sur leur activité. De plus, suivant latopographie, certains territoires n’ont pas d’autre solution que decréer ce type de retenue d’eau.
C’est pourquoi cet article doitêtre supprimé pour revenir à un texte plus équilibré, en phase avecles attentes légitimes des agriculteurs et les réalités duterrain.