ART. 6	N°3465	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Mai 2025
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VISANT À LEVER LES CONTRAINTES À L’EXERCICE DU MÉTIER D’AGRICULTEUR - (N° 1437)
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AMENDEMENT N°3465
présenté par
Mme Ronceret, M. Fugit, M. Brosse, Mme Brulebois, M. Jean-René Cazeneuve, M. Cormier-Bouligeon, Mme Dubré-Chirat, M. Huyghe, M. Kasbarian, Mme Le Grip, Mme Le Meur, M. Ledoux, Mme Levasseur, M. Marion, Mme Marsaud, M. Mazars, M. Rousset, M. Sertin, M. Sitzenstuhl, M. Sorre, Mme Liliana Tanguy, M. Terlier, M. Travert, Mme Vidal, M. Woerth, M. Alfandari, M. Moulliere, Mme Piron, M. Mazaury, M. Lepers et M. Vuibert
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ARTICLE 6
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Rétablir les 1° et 2° del’alinéa 2 dans la rédaction suivante :
« 1° L’article L. 131‑9 est ainsimodifié :
« a) Au 1°du I, au début, après le mot :« Contribution », sont insérés les mots :« , sous l’autorité du représentant de l’État dans ledépartement, » et, après les mots : « administrativeet », sont insérés les mots : « contribution, sousla direction du procureur de la République, à l’exercice desmissions » ;
« b) Le IV est complétépar les mots : « , notamment en validant laprogrammation annuelle des contrôles réalisés dans le cadre de cesmissions » ;
« 2° À la première phrasedu second alinéa de l’article L. 172‑16, après lemot : « adressés », sont insérés les mots :« par voie hiérarchique » ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à réintégrer les alinéas supprimés encommission concernant l’encadrement des missions de police del’environnement de l’Office Français de la Biodiversité (OFB). Cesdispositions sont essentielles pour renforcer la coordination entrel’État et l’autorité judiciaire dans les missions de contrôleenvironnemental, en précisant les responsabilités des préfets etdes procureurs de la République.
Ces alinéas prévoient notamment :
La clarification du rôle des préfets comme coordinateurs desmissions de police de l’environnement, pour garantir une gestionplus cohérente et territorialisée des contrôles
L’encadrement des transmissions des procès-verbaux desinspecteurs de l’environnement pour assurer une meilleurecoordination entre les services de l’État et l’autoritéjudiciaire
La validation des programmations annuelles de contrôle par lepréfet, pour une gestion plus stratégique des prioritéslocales
Le rétablissement de ces alinéas est nécessaire pour garantirl’efficacité et la cohérence des missions de policeenvironnementale, tout en assurant une coordination renforcée entreles différents acteurs sur le terrain