ART. 6 TER	N°3468	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Mai 2025
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VISANT À LEVER LES CONTRAINTES À L’EXERCICE DU MÉTIER D’AGRICULTEUR - (N° 1437)
AMENDEMENT N°3468
présenté par
Mme Ronceret, M. Fugit, M. Brosse, Mme Brulebois, Mme Dubré-Chirat, M. Jean-René Cazeneuve, M. Cormier-Bouligeon, M. Huyghe, Mme Le Grip, Mme Le Meur, M. Ledoux, Mme Levasseur, M. Marion, Mme Marsaud, M. Mazars, M. Rousset, M. Sertin, M. Sitzenstuhl, M. Sorre, Mme Liliana Tanguy, M. Terlier, Mme Vidal, M. Travert, M. Woerth, M. Alfandari, M. Moulliere, Mme Piron, M. Mazaury, M. Lepers et M. Vuibert
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ARTICLE 6 TER
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer cet ajout, qui impose unecontrainte excessive en limitant la liberté de communication desautorités de l’État. Si la protection des agents est essentielle,cette disposition risque de créer des tensions inutiles et derestreindre le dialogue entre les acteurs locaux et les services del’État. Il est important de maintenir une relation de confiance etde transparence sans imposer des obligations disproportionnées.