APRÈS ART. 2	N°3470	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Mai 2025
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VISANT À LEVER LES CONTRAINTES À L’EXERCICE DU MÉTIER D’AGRICULTEUR - (N° 1437)
AMENDEMENT N°3470
présenté par
M. Alfandari
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Le code rural et de la pêche maritime est ainsimodifié :
Après le deuxième alinéa de l’article L. 253‑1, il estinséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’elle est saisie d’une demande d’autorisation demise sur le marché relative à des produits utilisés en agriculture,l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, del’environnement et du travail est tenue, préalablement à l’adoptionde toute décision de rejet, de communiquer les motifs pour lesquelselle envisage de rejeter la demande. Ces motifs sont communiquésdans les meilleurs délais, de façon à permettre au demandeur deproduire des observations écrites. Ces observations sont prises encompte par l’Agence nationale de sécurité sanitaire del’alimentation, de l’environnement et du travail aux finsd’adoption de sa décision. » 
Le code de la santé publique est ainsi modifié : 
Après l’article L.1313-1 du même code, il est inséré unarticle L1313-1-1 ainsi rédigé :
 
« Lorsqu’une décision relative à la délivrance, à la modificationou au retrait des autorisations préalables à la mise sur le marchéou à l’expérimentation, mentionnées aux onzième à treizième alinéasde l’article L.1313-1, est susceptible d’entraîner une distorsionavérée de concurrence avec un autre État membre de l’Unioneuropéenne, le ministre chargé de l’agriculture ou le ministrechargé de l’économie peut saisir le comité de suivi desautorisations de mise sur le marché prévu à l’article L.1313-6-1,aux fins d’avis.
Cet avis est rendu public dans un délai maximal de trente jourssuivant la saisine. Il comporte une analyse de la balance entre,d’une part, les risques sanitaires et environnementaux et, d’autrepart, les risques de distorsion de concurrence sur le marchéintérieur européen et international. Il présente également lesconséquences économiques potentielles pour le marché national etévalue l’efficience des alternatives disponibles. Une annexe à cetavis comprend l’analyse de la direction générale de la performanceéconomique et environnementale des entreprises.
Lorsque les conclusions de l’avis mettent en évidence un impactdéfavorable significatif sur le marché français, une demande dedérogation peut être introduite auprès des instances compétentes del’Union européenne.
La saisine du comité de suivi en application du présent articlesuspend la décision de l’Agence nationale de sécurité sanitaire del’alimentation, de l’environnement et du travail jusqu’à lapublication de l’avis. Si l’avis met en évidence un impactdéfavorable significatif sur le marché français, alors la décisionest suspendue en attente de la réponse des instances européennes àla demande de dérogation. »
 
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée àdue concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accisesur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositionssur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à renforcer la transparence et lacohérence des décisions administratives en matière d’autorisationsde mise sur le marché (AMM) de produits utilisés en agriculture etéviter au mieux les surtranspositions conduisant à des distorsionsde concurrences avec les autres pays membre de l’Unioneuropéenne. 
La première modification rétabli les dispositions supprimée encommission et vise à créer une garantie procéduraleélémentaire : le respect du contradictoire. Elle impose à l’ANSES,préalablement à tout rejet d’une demande d’AMM, de communiquer sesmotifs au demandeur, afin que ce dernier puisse présenter desobservations écrites, lesquelles devront être prises en compteavant décision définitive.
La seconde modification, introduite dans le code de la santépublique, vise à prévenir les distorsions de concurrence entreÉtats membres de l’Union européenne. Elle permet, en cas dedécision d’AMM susceptible d’entraîner un déséquilibre avéré, lasaisine du comité de suivi des AMM par le ministre compétent. Cecomité rend un avis public dans un délai de trente jours, évaluantnotamment l’impact économique, les risques sanitaires etl’efficience des alternatives disponibles. Cet avis peut fonder unedemande de dérogation européenne. La saisine suspend la décision del’ANSES jusqu’à l’issue de la procédure.