ART. 5 TER	N°3473	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Mai 2025
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VISANT À LEVER LES CONTRAINTES À L’EXERCICE DU MÉTIER D’AGRICULTEUR - (N° 1437)
AMENDEMENT N°3473
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 5 TER
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
L’article 5 terest ainsi rédigé : 
« I. – L’article L. 211 3 du code del’environnement est ainsi modifié :
« 1° Le 7° du II estainsi modifié :
« a) La première phrasedu second alinéa est complétée par les mots : « , enciblant prioritairement les zones les plus contributives à lapollution du point de prélèvement » ;
« b) Il est ajouté unalinéa ainsi rédigé :
« Lorsque les résultatsd’analyse de la qualité de l’eau issue directement d’un point deprélèvement sensibles excèdent significativement les exigencesmentionnées au deuxième alinéa du I del’article L. 1321 1 du code de la santé publique pour unparamètre lié à l’utilisation de produits phytopharmaceutiquestoujours autorisés en application de l’article L. 253 1du code rural et la pêche maritime, l’autorité administrative peutarrêter le programme d’actions mentionné au premier alinéa.
« 1° bis Le IV estcomplété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° Les conditionsd’application du dernier alinéa du 7° du II. Cesconditions permettent de s’assurer que le programme d’actions estproportionné au risque. Elles tiennent compte de l’existence d’unplan de gestion de la sécurité sanitaire de l’eau mentionnéau 7° du I de l’article L. 1321 4, de sa miseen œuvre et de ses résultats. Le programme d’actions est constituéau minimum d’une détermination des zones les plus contributives àla pollution du point de prélèvement. » ;
« 2° À la seconde phrasedu V, les mots : « peut délimiter » sontremplacés par le mot : « délimite » ;
« II. – le I entreen vigueur trois ans après la promulgation de la présenteloi. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans la lignée de la feuille de route captage, le présentamendement entend porter une approche plus pragmatique et réalisteface à l’enjeu de protection des 33000 captages. 
Il faut privilégier une approche collective, concertée,pragmatique : en réunissant tout le monde autour de la table et endécidant collectivement, captage par captage, les actions à mettreen place.