APRÈS ART. 2	N°3476	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Mai 2025
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VISANT À LEVER LES CONTRAINTES À L’EXERCICE DU MÉTIER D’AGRICULTEUR - (N° 1437)
AMENDEMENT N°3476
présenté par
M. Biteau, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de laprésente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatifà l’action engagée par la France pour soutenir une meilleure priseen considération des travaux scientifiques dans les travaux del’Autorité européenne de sécurité des aliments, et notamment par lamise en application au niveau européen du guide actualisé parl’EFSA et portant une nouvelle méthode permettant d’évaluerl’impact des pesticides sur les pollinisateurs de façon beaucoupplus complète que celle utilisée jusqu’à présent.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Suite à un lobbying intensif et à un blocage politique, le guidepublié par l’EFSA en 2013, proposant une nouvelle méthodepermettant d’évaluer l’impact des pesticides sur les pollinisateursde façon beaucoup plus complète que celle utilisée jusqu’à présent,n’est jamais entré en vigueur.
En 2022, l’EFSA a publié une version actualisée de son guide,confirmant l’urgence d’améliorer la façon dont nous testons latoxicité des pesticides sur les abeilles. Avec cette nouvelleversion, les bourdons et les abeilles solitaires seront égalementpris en compte. Compte tenu de leur importance dans lapollinisation des cultures et des plantes sauvages, il s’agit làd’une avancée majeure. De plus, alors que seule la mortalitédirecte est considérée jusqu’à présent pour évaluer la toxicité despesticides sur les abeilles, le nouveau guide prévoit des avancéesdans la prise en compte des effets sublétaux. Mais à l’heureactuelle, ce guide n’est toujours pas entré en vigueur.
La France doit soutenir la prise en compte de la science dansles prises de décisions européennes. Tel est l’objet du présentamendement.
Par ailleurs, notons que l’interdiction française del’acétamipride pour ses usages agricoles a été une décisionpolitique (cela a été redit par le directeur de l’Anses BenoitVallet lors de son audition à l’Assemblée Nationale le 25 mars2025) mais une décision politique fondée sur la science. 
Pour la première fois, les pouvoirs publics ont interdit unesubstance, en se basant sur la littérature académique et enreconnaissant les très nombreuses lacunes de l’évaluationréglementaire.
Revenir sur cette interdiction serait également une décisionpolitique, cette fois totalement infondée scientifiquement. Lesdonnées de la littérature sont accablantes, que ce soit pour lesoiseaux, les abeilles ou la santé humaine.
De plus, si l’interdiction de l’acétamipride en France a été unedécision politique, son autorisation en Europe constitue aussi unedécision politique, non fondée sur la
science :
Si les effets de l’acétamipride sur les abeilles n’ont pas étécorrectement évalués et si la substance a été autorisée sansévaluation pour les abeilles solitaires, les plus sensibles, c’estparce que le guide de l’EFSA pour l’évaluation des pollinisateursn’a jamais été soutenu suite à un blocage politique de la part desEtats-Membres.
De même, si les effets DNT n’ont pas pu être étudiéscorrectement et si des incertitudes persistent depuis des années,c’est également à cause d’une décision politique de ne pas incluredans la réglementation, l’obligation de réaliser une étude DNTselon un protocole reconnu et validé en Europe. L’EFSA le précisebien dans son avis de 2024: “la quantité de preuves nécessairespour réglementer les pesticides doit être reconnue comme une tâchescientifique et politique”.