APRÈS ART. 5	N°3477	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Mai 2025
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VISANT À LEVER LES CONTRAINTES À L’EXERCICE DU MÉTIER D’AGRICULTEUR - (N° 1437)
AMENDEMENT N°3477
présenté par
Mme Pantel, Mme Rossi, M. Delautrette, M. Rousset, Mme Froger et M. Houlié
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après l’article L. 211-1-1 du codede l’environnement, il est inséré un article L. 211-1-2. ainsirédigé :
« Art. L. 211-1-2. – Lesouvrages de stockage d’eau de pluie qui poursuivent à titreprincipal une finalité agricole sont présumés d’intérêt généralmajeur dans les zones affectées d’un déficit quantitatifcompromettant le potentiel de production agricole lorsqu’ils sontissus d’une démarche territoriale concertée sur la répartition dela ressource en eau entre l’ensemble des usagers, qu’ilss’accompagnent d’un engagement dans des pratiques sobres en eau etqu’ils concourent à un accès à l’eau pour ces usagers. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à introduire laqualification de « projet d’intérêt général majeur » aux projets destockage d’eau brute. En effet, si la volonté de faciliter lesprojets hydrauliques à des fins agricoles est légitime dans uncontexte de changement climatique, il est nécessaire d’opérer unedistinction claire entre les différents types de ressourcesmobilisées.
L’eau de pluie, ressourcerenouvelable, peut être récoltée sans pression sur les milieuxaquatiques existants. En autorisant la qualification de projetd’intérêt général majeur au projet de stockage d’eau pluviale, leprésent amendement permet de soutenir des projets nécessaires àl’agriculture tout en permettant de maintenir un cadre juridiqueprotecteur des écosystèmes.
Des territoires à titred’expérimentation ont mis en place une co-construction pourconstruire ces projets. C’est le cas de la Lozère qui a associéDDT, agence de l’eau, profession agricole, exploitants agricoles,associations environnementales, CIVAM, collectivités, préfecture etélus, ainsi que la population avec un appui techniqued’hydro-géologues, de juristes, de la SAFER ou encore du COPAGE...Cela a permis d’aboutir à un schéma départemental d’implantation deréservoirs. Un test grandeur nature est en cours de réalisation surle Causse Mejean.
Il s’agit ainsi de faciliterl’implantation de dispositifs de récupération d’eau brute destinésà un usage agricole qui permettra de soulager les réseauxd’alimentation d’eau potable, mais aussi de renforcer la résiliencedes territoires en permettant l’usage de cette ressource pour lasécurité civile, notamment en cas d’incendie ou de sécheresseextrême.